Agents généraux d’assurance : le droit à commissions est exclu de l’amortissement des fonds commerciaux
Temps de lecture : 4 minutesL’amortissement temporaire des fonds commerciaux Qu’est-ce que le fonds commercial ? Fonds de commerce et fonds commercial sont deux notions bien distinctes. Le fonds de commerce est une universalité juridique comprenant l’ensemble des éléments affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, notamment la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le matériel, les marchandises ou encore les […]
Incendies de l’été 2026 : prolongation de l’aide exceptionnelle à l’activité partielle
Temps de lecture : 3 minutesSources : Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 ; Décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 Cet été, de violents feux de forêt ont frappé le Sud-Ouest et contraint de nombreuses entreprises à fermer ou à ralentir leur activité. Dans ce cadre, elles ont pu recourir au dispositif d’activité partielle. Pour limiter les pertes, […]
La durée de conservation de vos documents comptables passe à 10 ans à compter du 1er janvier 2027
Temps de lecture : 3 minutesL’obligation de conservation des documents comptables Fonctionnement actuel du RSILes documents comptables et les pièces justificatives des entreprises doivent être conservés pendant une durée fixée par la loi. Les documents visés sont les suivants : les livres et registres comptables (livre-journal, grand livre, etc.) ; les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ; les […]
Fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : conséquences pour les professionnels libéraux
Temps de lecture : 4 minutesSource : DGFiP, “Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027” Le régime simplifié d’imposition (“RSI”) permet aujourd’hui aux entreprises de ne déposer qu’une seule déclaration de TVA par an et de payer deux acomptes pendant l’année. Ce régime qui a le mérite d’être assez simple à gérer […]
Facturation électronique : ce qui change concrètement pour vous depuis le 1ᵉʳ septembre 2026
Temps de lecture : 3 minutesSource : https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-entre-entreprises-coup-denvoi-de-la-reforme La réforme de la facturation électronique est officiellement entrée en vigueur. Derrière ce terme un peu technique se cache un changement très concret dans la vie quotidienne de votre entreprise : la façon dont vous émettez et recevez vos factures avec vos clients et fournisseurs professionnels. Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire […]
Conjoint collaborateur : la date limite du 31 décembre 2026 approche
Temps de lecture : 3 minutesTrois statuts possibles si votre conjoint travaille avec vous Si votre conjoint travaille régulièrement avec vous, qu’il s’agisse d’un époux, d’un partenaire de PACS ou d’un concubin, vous avez l’obligation de choisir l’un des 3 statuts suivants pour lui (Code de commerce, art. L 121-4) : Conjoint salarié : il travaille sous votre subordination, dans […]
Véhicule électrique professionnel : jusqu’à 7 700 € d’aide pour les “gros rouleurs”
Temps de lecture : 2 minutesL’achat ou la location d’un véhicule électrique neuf ouvre droit à une prime financée par les fournisseurs d’énergie, au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) (Code de l’énergie, art. L 221-1 s.). A compter du 1er septembre 2026, un arrêté du 16 juillet 2026 a créé, au sein de ce dispositif, un montant […]
Déclaration de revenus 2025 : le service de correction en ligne est ouvert jusqu’au 30 novembre 2026
Temps de lecture : 2 minutesSource : DGFIP, Actualité 30 juillet 2026 Un service ouvert jusqu’au 30 novembre 2026 Le service de correction en ligne des déclarations de revenus 2025 est accessible du 29 juillet au 30 novembre 2026 inclus, directement depuis votre Espace Particulier sur impots.gouv.fr, via la rubrique “Accéder à la correction en ligne”. La démarche de correction […]
Le rescrit valeur : un outil de sécurisation pour la transmission de votre activité
Temps de lecture : 2 minutesLe “rescrit valeur” : sécuriser la valeur de votre entreprise libérale avant toute transmission par donation Le “rescrit valeur” est une procédure fiscale qui permet à tout dirigeant d’entreprise individuelle ou de société (à l’exclusion des sociétés de gestion patrimoniale) de consulter l’administration fiscale sur la valeur vénale de son activité ou de ses titres […]
Marchés publics : une plateforme unique d’ici 2030
Temps de lecture : 3 minutesPlace : qu’est-ce que c’est et pourquoi vous devriez déjà vous y inscrire Un guichet unique pour la commande publique d’État “Place”, pour “Plateforme des achats de l’État”, est une plateforme numérique mise à disposition gratuitement par l’État, accessible à l’adresse marches-publics.gouv.fr. Elle centralise les appels d’offres, les dossiers de consultation, les échanges entre acheteurs […]
