Sources : Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 ; Décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026
Cet été, de violents feux de forêt ont frappé le Sud-Ouest et contraint de nombreuses entreprises à fermer ou à ralentir leur activité. Dans ce cadre, elles ont pu recourir au dispositif d’activité partielle. Pour limiter les pertes, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle qui supprime le reste à charge de l’activité partielle. Un décret du 17 septembre 2026 l’a prolongée, mais sur un périmètre réduit.
Le recours à l’activité partielle suite aux incendies de l'été 2026
Le contexte
Fin juillet 2026, un feu de forêt parti de Saumos, en Gironde, a détruit plusieurs dizaines de milliers d’hectares de pinède en quelques jours et menacé l’ouest de la métropole bordelaise.
Un autre incendie a touché les Landes, autour de Biscarrosse et de Parentis-en-Born.
Des communes entières ont été évacuées ou confinées sur décision des préfets, avant que le département du Var ne soit touché à son tour.
L’activité économique des entreprises implantées dans ces zones a été fortement perturbée, parfois totalement arrêtée.
Qu'est-ce que l'activité partielle ?
L’activité partielle, souvent appelée chômage partiel, permet à un employeur de réduire ou de suspendre temporairement l’activité de ses salariés, sans rompre leur contrat de travail, lorsque l’entreprise traverse une difficulté passagère. Ce dispositif peut être utilisé notamment en cas de sinistres ou de circonstances de caractère exceptionnelle (C. trav., art. L. 5122-1 et s., et art. R. 5122-1 et s.).
Pendant les heures non travaillées, le contrat de travail est suspendu et le salarié reçoit de son employeur une indemnité égale à 60 % de sa rémunération brute de référence.
L’employeur est ensuite remboursé par l’État et l’Unédic, mais seulement à hauteur d’une allocation fixée en principe à 36 % de cette même rémunération. En temps normal, une part du coût reste donc à sa charge.
Pour venir en aide aux nombreuses entreprises concernées, l’Etat a mis en place une aide exceptionnelle et temporaire.
Le dispositif exceptionnel pour les entreprises touchées par les incendies
Période du 20 juillet au 30 août 2026
Créée par le décret n° 2026-776 du 14 août 2026, cette aide s’adresse aux entreprises remplissant les 3 conditions suivantes :
- avoir moins de 250 salariés
- avoir subi les conséquences des incendies
- être installées dans une commune ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement visée par l’annexe au décret.
Elle relève le taux d’indemnisation de l’employeur au titre de l’allocation d’activité partielle : l’État et l’Unédic prennent en charge l’intégralité du coût de l’activité partielle sur la période éligible. Les employeurs n’ont plus rien à financer.
Elle a été prévue pour la période du 20 juillet au 30 août 2026, pour les entreprises situées dans des communes de Gironde et des Landes, mais aussi du Var.
Période du 31 août au 4 octobre 2026
Le décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 prolonge l’aide.
Seules restent éligibles les entreprises situées dans 24 communes de Gironde (dont Mérignac, Pessac, Lacanau, Lège-Cap-Ferret et Saint-Médard-en-Jalles) et dans 5 communes des Landes (Biscarrosse, Parentis-en-Born, Sanguinet, Garein et Luglon).
Les communes du Var sont exclues pour cette seconde période.
À titre exceptionnel, le délai de dépôt des demandes d’autorisation d’activité partielle est porté de 30 à 45 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour les entreprises éligibles à cette aide exceptionnelle.
Les demandes d’aide exceptionnelle doivent être déposées sur le téléservice dédié à l’activité partielle.
Pour en savoir plus sur l’activité partielle et l’aide exceptionnelle, consultez le site de la DREETS Aquitaine.
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