Le “rescrit valeur” : sécuriser la valeur de votre entreprise libérale avant toute transmission par donation
Le “rescrit valeur” est une procédure fiscale qui permet à tout dirigeant d’entreprise individuelle ou de société (à l’exclusion des sociétés de gestion patrimoniale) de consulter l’administration fiscale sur la valeur vénale de son activité ou de ses titres avant de réaliser une opération de transmission par donation (LPF, art. 18).
Toutes les activités professionnelles sont visées, dont les professions libérales.
Pourquoi y recourir ?
Le risque sans rescrit est simple : l’Administration peut contester ultérieurement la valeur retenue lors de la transmission et réclamer un supplément de droits, avec intérêts et pénalités. Le rescrit valeur neutralise ce risque en obtenant un accord préalable qui lie l’Administration.
Pour les professions libérales (médecin, avocat, architecte, consultant, expert-comptable…), la valeur de leur entreprise repose souvent sur une clientèle incorporelle ou des titres de SEL qu’il n’est pas aisé de déterminer. Le rescrit valeur est donc un outil particulièrement adapté pour sécuriser la transmission.
Comment ça fonctionne ?
Le demandeur adresse à l’Administration un dossier complet contenant :
- la description de l’activité,
- la méthode de valorisation retenue (un multiple de chiffre d’affaires, les flux de trésorerie…) et sa justification,
- des éléments financiers (LPF, art. R*18-1).
L’administration dispose de 6 mois pour répondre à la demande.
En cas d’accord exprès sur une valeur, l’Administration ne pourra pas la remettre en cause. Dans le cas particulier d’une transmission par donation, la valeur retenue ne pourra pas être remise en cause si la donation intervient dans les 3 mois de la réponse.
Ce que la loi de simplification ajoute pour les micro-entreprises, TPE et PME
Le champ d'application de la réforme
L‘article 8 de la loi 2026-403 du 26 mai 2026 introduit une règle nouvelle, mais ciblée : elle ne concerne que les opérations de donation portant sur une entreprise relevant de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises au sens du règlement européen (UE) n° 651/2014, c’est-à-dire les entreprises :
- employant moins de 250 salariés
- et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou le total de bilan 43 M€.
La règle nouvelle : le silence de l’Administration vaut accord
Pour ces entreprises, l’absence de réponse de l’Administration dans le délai de 6 mois vaut désormais accord tacite sur la valeur proposée. Avant cette réforme, le silence ne produisait aucun effet : l’accord devait être exprès. Autrement dit, il arrivait que l’on perde 6 mois dans l’attente d’une réponse qui ne venait jamais.
Désormais, si le fisc ne réagit pas, il est réputé avoir accepté la valorisation proposée.
Cette mesure s’applique aux demandes de rescrit valeur formulées à compter du 28 mai 2026.
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