Le régime simplifié d’imposition (“RSI”) permet aujourd’hui aux entreprises de ne déposer qu’une seule déclaration de TVA par an et de payer deux acomptes pendant l’année.
Ce régime qui a le mérite d’être assez simple à gérer pour les petites entreprises sera supprimé à compter de 2027. Les entreprises qui en relèvent seront placées d’office sous le régime réel normal : aucune formalité n’est à accomplir, mais les déclarations de TVA deviendront mensuelles ou trimestrielles. Cette réforme ne concerne que les professionnels assujettis à la TVA. Les professionnels exonérés ou placés en franchise en base ne sont pas concernés.
Suppression du régime simplifié d’imposition à la TVA
Fonctionnement actuel du RSI
Il existe 2 régimes d’imposition à la TVA : le régime réel normal et le régime simplifié.
Au régime simplifié, le redevable dépose une seule déclaration de TVA par an. Il y reporte l’ensemble de ses opérations de l’exercice (TVA collectée et TVA déductible).
Au cours de l’année, il verse deux acomptes, en juillet et en décembre, calculés sur la TVA de l’exercice précédent. L’acompte de juillet n’est exigible que si la TVA due au titre de l’exercice précédent excède 1 000 €.
Le solde est régularisé lors du dépôt de la déclaration annuelle n° 3517-S (CA12/CA12E).
Remplacement par le régime réel normal
A compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié est supprimé.
Tous les assujettis à la TVA se retrouvent placés sous le régime réel normal.
Les redevables anciennement placés sous le RSI devront désormais souscrire des déclarations de TVA n° 3310-CA3 et y déclarer leurs opérations de la période, ainsi que la TVA récupérable sur leurs achats. La TVA nette sera payée à chaque déclaration. La déclaration et le paiement de la TVA se feront en ligne, depuis l’espace Professionnel sur le site impots.gouv.fr.
La périodicité de dépôt de la déclaration de TVA est déterminée automatiquement par l’Administration au regard de la dernière déclaration annuelle n° 3517-S de l’entreprise. Elle est soit mensuelle, soit trimestrielle.
➔ La périodicité est trimestrielle si le chiffre d’affaires de N-1, majoré des acquisitions taxables, n’excède pas :
- 1 000 000 € pendant l’année civile précédente ;
- 1 100 000 € pendant l’année en cours.
➔ La périodicité est mensuelle dans le cas contraire.
À savoir : Bien entendu, les entreprises qui le souhaitent peuvent aussi opter pour déposer des déclarations mensuelles même si leur chiffre d’affaires est inférieur aux seuils susvisés. Il suffit d’adresser une demande en ce sens à leur Service des impôts des entreprises via la messagerie sécurisée de leur espace Professionnel sur impots.gouv.fr. L’option prend effet le premier jour du trimestre civil suivant.
Un basculement automatique au 1er janvier 2027
Le changement de régime d’imposition est réalisé par la Direction générale des Finances publiques, à partir du chiffre d’affaires figurant sur la dernière déclaration annuelle de l’entreprise. Aucune démarche n’est nécessaire.
En l’absence de déclaration annuelle, le régime réel normal trimestriel est appliqué d’office.
Échéances et formalités à connaître
Le calendrier de la transition
La première déclaration 3310-CA3 attendue portera sur la période suivante :
- pour les entreprises libérales dont l’exercice coïncide avec l’année civile : mois de janvier (déposée en février) ou 1er trimestre 2027 (déposée en avril) ;
- pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile : premier mois ou trimestre suivant la clôture de l’exercice 2026/2027.
Attention : Une dernière déclaration annuelle n°3517-S (CA12/CA12E) devra être déposée au plus tard le 4 mai 2027 pour les exercices clos au 31 décembre 2026 ou dans les 3 mois de la clôture de l’exercice pour les exercices clos entre janvier et novembre 2027.
Par ailleurs, en ce qui concerne le paiement des acomptes de TVA 2027 sous le RSI, aucun acompte ne sera à verser sauf pour les entreprises qui clôturent leur exercice entre juillet et novembre 2027 qui sont redevables de l’acompte de juillet 2027 parce que leur TVA exigible au titre de l’exercice précédent excède 1 000 €.
Le tableau suivant vous résume les différents cas de figure selon la date de clôture de votre exercice :
| Exercice civil (1er janvier – 31 décembre 2026) | Exercice se clôturant entre janvier et juin 2027 | Exercice se clôturant entre juillet et novembre 2027 |
Acompte 07/2027 | Non dû | Non dû | Dû si TVA N-1 > 1 000 € |
Acompte 12/2027 | Non dû | Non dû | Non dû |
Dernière déclaration annuelle au RSI | CA12 2026 (au plus tard le 4/05/2027) | CA12E 2026/2027 (dans les 3 mois de la clôture de l’exercice) | CA12E 2026/2027 (dans les 3 mois de la clôture de l’exercice) |
Première déclaration au régime réel normal | CA3 de janvier 2027 ou du 1er trimestre 2027 | CA3 au titre du 1er mois ou trimestre suivant la date de clôture du dernier exercice au RSI | CA3 au titre du 1er mois ou trimestre suivant la date de clôture du dernier exercice au RSI |
L'incidence sur la facturation électronique
Le changement de régime d’imposition TVA a une incidence sur vos obligations en matière de facturation électronique.
En effet, à compter du 1er septembre 2027, les entreprises devront transmettre à l’Administration leurs données de transaction et de paiement (“e-reporting”). Sur cette question, lisez notre article “La facturation électronique”.
La fréquence de cette transmission dépend du régime de TVA applicable. N’oubliez pas d’indiquer votre nouveau régime TVA à votre plateforme agréée afin qu’elle applique la périodicité correcte.
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