La réforme de la facturation électronique est officiellement entrée en vigueur. Derrière ce terme un peu technique se cache un changement très concret dans la vie quotidienne de votre entreprise : la façon dont vous émettez et recevez vos factures avec vos clients et fournisseurs professionnels.
Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
Cette réforme impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA de ne plus échanger leurs factures par mail au format PDF ou par courrier, mais de les émettre et de les recevoir via une plateforme agréée par l’administration fiscale.
Cette plateforme se charge de transmettre la facture à votre client (ou de vous transmettre celle de votre fournisseur) sous un format structuré (on parle d’ “e-invoicing”), et d’envoyer automatiquement certaines données à l’administration fiscale (on parle d’ “e-reporting”).
La réforme concerne les opérations réalisées entre entreprises établies en France et soumises à la TVA (B2B). Elle ne s’applique pas, pour l’instant, aux factures adressées à des particuliers ni, sauf exceptions, aux opérations avec des clients ou fournisseurs situés à l’étranger.
Autrement dit, si vous êtes profession libérale, même sans salarié, même si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, et que vous facturez d’autres professionnels ou entreprises en France, vous êtes concerné.
Quel est le calendrier de mise en œuvre de cette réforme ?
C’est le point qui prête le plus souvent à confusion, car les dates diffèrent selon que l’on parle de réception ou d’émission des factures.
Recevoir des factures électroniques : tout le monde, depuis le 1ᵉʳ septembre 2026
Sur ce point, aucune distinction de taille : toutes les entreprises, y compris les plus petites structures libérales, doivent depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
Émettre des factures électroniques : un calendrier étalé selon la taille
L’obligation d’émettre vos propres factures sous forme électronique dépend de la taille de votre entreprise :
- Grandes entreprises et ETI (entreprises de taille intermédiaire) : depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 ;
- PME et micro-entreprises : à compter du 1ᵉʳ septembre 2027.
Vous avez encore un an pour vous préparer à émettre vos propres factures électroniques. En revanche, l’obligation de pouvoir en recevoir s’applique dès maintenant.
Comment choisir sa plateforme agréée ?
Pour émettre et recevoir vos factures, vous devez passer par une plateforme de dématérialisation agréée par la DGFIP (on parle de “PA”, anciennement “PDP”).
Il en existe déjà plus d’une centaine, certaines généralistes, d’autres pensées pour les indépendants et les petites structures, souvent proposées par votre logiciel de facturation ou votre expert-comptable.
La liste officielle des plateformes agréées est publiée par l’administration fiscale et consultable en cliquant ici.
Un annuaire complémentaire permet aussi de vérifier si une entreprise est déjà raccordée à une plateforme et de connaître son adresse de facturation électronique.
Les ARAPL accompagnent leurs adhérents grâce à un partenariat avec AGIRIS et mettent à leur disposition la plateforme efacture by cecurity. Cet accompagnement est proposé à tous les adhérents concernés par la réforme qu’ils utilisent ou non le logiciel LARA.
Vous rencontrez des difficultés ?
Pas de panique ! L’Administration a annoncé une tolérance jusqu’à la fin de l’année 2026.
Consciente que ce changement demande une phase d’adaptation, l’administration a précisé qu’aucune sanction fiscale ne serait appliquée jusqu’à la fin de l’année 2026 aux entreprises de bonne foi qui rencontreraient des difficultés pour se mettre en conformité, à condition qu’elles soient activement en train de régulariser leur situation.
Cette tolérance ne dispense toutefois pas de s’organiser : mieux vaut profiter de cette période pour choisir sereinement sa plateforme plutôt que d’attendre le dernier moment.
En cas de doute, une assistance dédiée est disponible auprès de l’Administration au 0 806 807 807 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h).
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