Trois statuts possibles si votre conjoint travaille avec vous
Si votre conjoint travaille régulièrement avec vous, qu’il s’agisse d’un époux, d’un partenaire de PACS ou d’un concubin, vous avez l’obligation de choisir l’un des 3 statuts suivants pour lui (Code de commerce, art. L 121-4) :
- Conjoint salarié : il travaille sous votre subordination, dans le cadre d’un contrat de travail, avec une rémunération au moins égale au SMIC. Il bénéficie de l’ensemble des droits sociaux du régime général (maladie, chômage, retraite complète).
- Conjoint collaborateur : il participe régulièrement à l’activité sans percevoir de rémunération, sans détenir de parts et sans lien de subordination. Il est affilié à la sécurité sociale des indépendants, ce qui lui ouvre des droits à la retraite (base et complémentaire) ainsi qu’à une couverture invalidité-décès.
- Conjoint associé : votre conjoint entre au capital de votre structure et en détient des parts, ce qui suppose que celle-ci soit une société (et non une entreprise individuelle). Il perçoit en tant qu’associé une quote-part des bénéfices distribués.
C’est le statut de conjoint collaborateur qui nous intéresse. Depuis le 1er janvier 2022, son application est limitée à 5 ans, cumulés sur l’ensemble de la carrière (Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022).
Pour en savoir plus sur le statut du conjoint du professionnel libéral, consultez le site de l’Urssaf.
Qui est concerné par l'échéance du 31 décembre 2026 ?
Pour les couples ayant adopté le statut de conjoint collaborateur à partir du 1er janvier 2022, le compte à rebours de 5 ans démarre à la date d’entrée dans le dispositif.
Mais pour les conjoints qui en bénéficiaient déjà avant cette date, la loi prévoit une date butoir commune : le statut de conjoint collaborateur prend fin au plus tard le 31 décembre 2026, quelle que soit leur ancienneté dans le statut.
Concrètement, si votre conjoint vous accompagne dans votre cabinet ou votre activité libérale depuis 2018, 2020 ou 2021 sous ce statut, l’échéance est fixée à fin décembre 2026.
Attention : Une exception existe pour les conjoints nés avant le 1ᵉʳ janvier 1965, qui peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à la retraite.
Quelles sont vos options au 31 décembre 2026 ?
Deux issues sont possibles pour le conjoint collaborateur : devenir conjoint salarié ou conjoint associé si votre structure est une société.
Attention : À défaut de démarche de votre part avant l’échéance, le statut de conjoint salarié sera automatiquement appliqué.
Nous vous conseillons d’anticiper ce choix plutôt que de le subir, car il emporte des conséquences concrètes : coût du contrat de travail, formalités d’embauche auprès de l’Urssaf, cotisations sur salaire. Si vous optez pour le statut d’associé, des parts devront être attribuées.
Le changement de statut doit être déclaré sur le guichet unique des formalités d’entreprises géré par l’Inpi au moyen d’une déclaration modificative.
Selon le statut retenu, une formalité supplémentaire s’ajoute à cette déclaration :
- pour devenir conjoint salarié : signature d’un contrat de travail et déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
- pour devenir conjoint associé : modification des statuts de la société actant son entrée au capital, avec dépôt au greffe.
À défaut de déclaration, travailler régulièrement avec son conjoint dans l’entreprise est assimilé à du travail dissimulé. Mieux vaut donc engager la démarche suffisamment tôt avant le 31 décembre 2026, pour éviter tout vide de couverture sociale pour votre conjoint.
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