Une nouvelle aide financière pour vos travaux de raccordement de la fibre optique
Temps de lecture : 2 minutesSommaire Sources : Décret n° 2025-674, 18 juillet 2025 – Décret n° 2025-949, 8 septembre 2025 – Arrêté n° ECOI2523288A, 2 septembre 2025 Conditions à respecter L’aide financière bénéficie aux personnes physiques et aux entreprises. Nous allons vous présenter les conditions pour les entreprises. Conditions tenant à l’entreprise L’aide s’adresse aux entreprises qui remplissent toutes […]
Focus sur les frais de restaurant
Temps de lecture : 5 minutesSommaire Dans l’exercice d’une activité libérale, le professionnel est amené à supporter des dépenses de restauration pour lui-même, pour ses salariés, ou encore avec ses fournisseurs ou ses clients. Il faut savoir que toutes ces dépenses ne sont pas admises fiscalement. Un cadre assez stricte s’applique s’agissant : de la déductibilité de ces frais du […]
Franchise en base européenne de TVA : comment en profiter ?
Temps de lecture : 3 minutesSommaire La franchise européenne, c’est quoi ? La franchise française En France, les petites entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base qui consiste à exonérer de TVA leurs ventes de biens ou de services réalisées sur le territoire français (CGI, art. 293 B). Pour cela, le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs […]
Quelles sont les mesures phares du PLF 2026 ?
Temps de lecture : 5 minutesSommaire Impôt sur le revenu (IR) Gel du barème applicable aux revenus de 2025 Le barème progressif de l’impôt sur le revenu comporte 5 tranches de revenus et des taux d’imposition compris entre 11 % et 45 %. Aucune revalorisation des tranches n’est prévue dans le projet de loi de finances, ni aucune actualisation de […]
Avez-vous pensé aux chèques-cadeaux pour Noël ?
Temps de lecture : 3 minutesSommaire Source : URSSAF, Les prestations du CSE exonérées de cotisations sous conditions Les chèques-cadeaux : c’est quoi ? Un chèque-cadeau est un bon d’achat émis par une société (Kadéos, Cadhoc…) et qui peut être dépensé dans un certain nombre d’enseignes partenaires. Il a une valeur nominale (c’est-à-dire un montant défini à l’avance et inscrit […]
Exonération des dons familiaux pour l’achat ou la rénovation de la résidence principale
Temps de lecture : 4 minutesSommaire Sources : CGI, art. 790 A bis – BOFiP Impôts, BOI-ENR-DMTG-20-20-20, 4 septembre 2025, § 730 à 1000 La loi de finances pour 2025 a créé une mesure fiscale incitative visant à faciliter l’accès à la propriété ou à encourager les travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale (Loi n° 2025-127, 14 février […]
Facturation électronique 2026 : ouverture de l’annuaire national
Temps de lecture : 2 minutesSommaire Déploiement de la facturation électronique en France Tous les assujettis à la TVA devront passer à la facturation électronique pour leurs relations avec d’autres assujettis selon un calendrier simple : 1er septembre 2026 : obligation de recevoir une facture électronique pour toutes les entreprises assujetties, et obligation d’émettre pour les grandes entreprises et les […]
Nouveau calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants
Temps de lecture : 4 minutesSommaire Pourquoi cette réforme ? Jusqu’à présent, on appliquait des règles assez complexes pour calculer les cotisations sociales des travailleurs indépendants. On retenait en effet 2 assiettes de calcul différentes : une assiette “nette” (c’est-à-dire après déduction de tous les frais professionnels) pour calculer les cotisations sociales créatrices de droits (comme la retraite ou la […]
Bientôt la fin de l’amortissement du fonds commercial
Temps de lecture : 3 minutesSommaire Source : CGI, art. 39, 1-2°, 3e al. ; BOI-BNC-BASE-50, 8 juin 2022, § 50. Vous avez acquis un nouveau cabinet en 2025. Avez-vous pensé à l’amortir ? La mesure exceptionnelle d’amortissement temporaire du fonds commercial, mise en place dans le sillage de la crise sanitaire, touche à sa fin. Pour les professionnels libéraux […]
Arrêt maladie pendant des congés payés : le droit évolue
Temps de lecture : 2 minutesSource : Cour de cassation, ch. sociale, pourvoi n°23-22.732, 10 septembre 2025 Dans une décision du 10 septembre 2025, la Cour de cassation opère un revirement majeur dans sa jurisprudence relative aux congés payés. Depuis 1996, elle considère que lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés et obtient un arrêt de travail de la […]
