Sommaire
Ces deux projets de lois sont constitutifs du paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat des Français. Ils prévoient la mise en place de différentes mesures et notamment :
La création d'une « indemnité carburant »
Ouverte à compter du 1er octobre 2022, cette indemnité s’appliquerait à tous les travailleurs indépendants, salariés ou apprentis. Mise en place par décret, elle prendrait le relais de la « remise à la pompe » de 15 c €/HT (18 c €/TTC pour les particuliers en France métropolitaine), prolongée jusqu’en septembre puis progressivement mis en extinction d’ici le 1er décembre 2022 (12 centimes TTC en octobre et 6 centimes TTC en novembre 2022) ;
La mise en œuvre d’une nouvelle prime de partage de la valeur
Sur le même modèle que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime « Macron »), les employeurs auraient la faculté de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et fiscales dont le montant maximum serait doublé en cas de mise en œuvre d’un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime.
Le montant de la prime pourrait aller jusqu’à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, et jusqu’à 6 000 € (lorsqu’elle est versée par une entreprise mettant en œuvre un dispositif d’intéressement ou, s’agissant des primes versées aux travailleurs handicapés).
Jusqu’au 31 décembre 2023, la prime serait totalement exonérée de cotisations salariales et patronales (et d’impôt sur le revenu pour les salariés percevant jusqu’à moins de 3 SMIC par mois).
Le dispositif entrerait en vigueur à compter du 1er août 2022.
Une baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants
Les professionnels ayant un revenu équivalent à celui du SMIC bénéficieraient d’une baisse pérenne de leurs cotisations sociales.
Exemple : Un professionnel ayant un revenu annuel équivalent au SMIC net soit 15 632 € en 2022 verrait son pouvoir d’achat progresser de 550 € par an.
Cette baisse interviendrait pour le calcul des cotisations dues au titre de l’année 2022 et serait effective dès la fin de l’année ;
La revalorisation anticipée des pensions de retraites et des prestations sociales
Afin de tenir compte de l’inflation observée depuis le début de l’année, une revalorisation de 4 % serait appliquée à compter du mois de juillet 2022 sur les droits et prestations sociales, et tout particulièrement les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, les prestations familiales, et les minima sociaux, dont le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
La simplification des modalités de résiliation des contrats conclus par voie électronique par les consommateurs
La possibilité serait ouverte au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique (sur internet et sur application mobile). Le dispositif proposé consiste à obliger le professionnel qui offre aux consommateurs la possibilité de souscrire un contrat par voie électronique, de prévoir une résiliation dudit contrat selon cette même modalité. En outre, cette modalité devrait être d’usage facile et direct. Selon le Gouvernement, cette mesure permettrait aux consommateurs, dans un contexte inflationniste, de résilier facilement leur contrat pour en choisir un plus avantageux, notamment en termes de prix et contribuerait à améliorer les relations entre les consommateurs et les entreprises.
La même faculté serait prévue pour les contrats d’assurance souscrits par voie électronique.
Ces dispositions entreraient en vigueur à une date fixée qui ne pourrait être postérieure au 1er février 2023 ;
La suppression de la contribution à l'audiovisuel public
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, la contribution à l’audiovisuel public due par les particuliers et les professionnels serait supprimée à compter du 1er janvier 2022. Le Gouvernement a d’ores et déjà apporté les précisions suivantes relatives à la contribution 2022 :
- aucun avis d’imposition à la CAP ne serait émis en 2022 ;
- les prélèvements dus par les foyers mensualisés seraient interrompus après adoption du projet de loi contenant cette mesure de suppression ;
les montants déjà prélevés au titre de 2022 seraient remboursés.
Précision : Tous les commentaires qui interviennent avant l'adoption définitive du texte ont un caractère provisoire.
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