Le crédit d’impôt formation

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Sommaire

Le crédit d’impôt formation est un dispositif mis en place en faveur des professionnels exposant des dépenses de formation et ce afin de les encourager à acquérir de nouvelles compétences.

Il est égal au produit du nombre d’heures de formation, actuellement plafonné à 40 heures par année d’imposition et par entreprise, par le taux horaire du SMIC (soit 434 € depuis mai 2022).

Si ce dispositif est plafonné, il présente en revanche l’avantage d’être d’une application assez simple.

Les professionnels concernés

Le crédit d’impôt formation est ouvert aux professionnels libéraux soumis à la déclaration contrôlée (donc hors micro-entreprises) exerçant :

  • individuellement ou ;
  • en société, sous réserve que la formation soit suivie par des associés gérants.

Précision : Lorsque le montant d’un crédit d’impôt excède le montant de l’impôt sur le revenu du professionnel, cet excédent est restitué par le Trésor Public. Vous pouvez ainsi disposer de cet avantage fiscal même si vous bénéficiez d’une exonération totale ou partielle d'impôt sur les bénéfices au titre d'une implantation en ZFU-territoires entrepreneurs, en ZRR, en Corse ou dans les DOM, ou bien si vous disposez de la qualité de jeune cabinet innovant ou de partenaires d'un pôle de compétitivité.

Les dépenses de formation éligibles

Ouvrent droit au crédit d’impôt :

  • Les dépenses entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Sont ainsi visées les actions de formation ; les bilans de compétences ; les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ; les actions de formation par apprentissage.
  • Les dépenses réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
  • Les dépenses admises en déduction du bénéfice imposable, c’est-à-dire les dépenses engagées dans l’intérêt de l’entreprise et effectivement supportées par le professionnel.
La conservation et la production des justificatifs

Outre la nature de la formation, le bénéfice du crédit d’impôt suppose la production de justificatifs suffisants.

Veillez à ce que les conventions de formation, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation de ces actions de formation précisent :

  • leur intitulé, leur nature, leur durée, leurs effectifs ;
  • les modalités de leur déroulement et de sanction de la formation ;
  • leur prix et contributions financières éventuelles de personnes publiques.
    En effet, à défaut de production des justificatifs suffisants, le bénéfice du crédit d’impôt sera refusé.

Les modalités de calcul du crédit d’impôt formation

Le crédit d’impôt est égal au produit :

  • du nombre d’heures passées en formation plafonné à 40 heures par an et par entreprise ;
  • par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.

Soit un crédit d’impôt maximum pour 2022 égal à : 40 h x 10,85 € = 434 €.

Cependant, pour les formations effectuées à partir du 1er janvier 2022, le montant du crédit d’impôt formation est doublé pour les professionnels :

  • dont l’effectif salarié est inférieur à 10 personnes et ;
  • dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 2 M €.

En d’autres termes, pour l’exercice 2022 (déclaré en 2023) et si vous remplissez ces conditions, le montant de votre crédit d’impôt formation est multiplié par deux et donc plafonné à 868 € [(40 heures x 10, 85) x 2].

Exemple : En 2022, vous suivez une formation éligible d’une durée de 30 H, le montant du crédit d’impôt sera égal à :

Nombre d’heures de formation suivies x taux horaire du SMIC brut en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt x 2

Soit : (30 x 10,85) € x 2 = 651 €.

Si vous exercez au sein d’une société de personnes, notez que les dispositions relatives au plafonnement s’appliquent au niveau de la société, soit 40 h par an et par société. En pratique, cela signifie que si en 2022, deux professionnels associés dirigeants effectuent chacun 30 h d’une formation éligible, seules 40 h de formation seront retenues pour le calcul du crédit d’impôt même si aucun d’eux n’a personnellement atteint le plafond des 40 h.

Le crédit d’impôt ainsi calculé est imputé sur votre impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies, soit 2022 si vos formations ont été suivies cette même année.

Les obligations déclaratives

Vous exercez individuellement

Le montant du crédit d’impôt doit être porté sur la déclaration n° 2069-RCI-SD « Réductions et crédits d’impôt » jointe à la déclaration annuelle de résultat (n°2035).

Le montant du crédit d’impôt calculé doit également être reporté dans la case prévue à cet effet sur la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042-C-PRO).

À noter : Pour déterminer le montant du crédit d’impôt formation à porter sur le formulaire n°2069, une fiche de calcul dédiée à cet effet est disponible en ligne (n° 2079-FCE-SD). Il s’agit d’une fiche de calcul du crédit d’impôt et non d’une annexe déclarative.  Toutefois, conservez cette fiche afin de la transmettre à l'Administration, le cas échéant, dans le cadre d'une demande de renseignement ou d'une vérification.

Vous exercez en société

La société doit annexer la déclaration spéciale « Réductions et crédits d’impôt » n° 2069-RCI-SD sur laquelle figure le montant du crédit d’impôt à sa déclaration de résultats (n° 2035).

Cette déclaration spéciale doit comporter la quote-part du crédit d’impôt revenant à chacun des associés en fonction du pourcentage de droits sociaux que chacun détient dans la société.

Chaque associé est tenu de reporter ce montant sur sa déclaration de revenus (n° 2042 C PRO).

Le conseil ARAPL

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre ARAPL pour vérifier si vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt formation.

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