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Sommaire

Le décret

  • fixe les modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux, élection désormais confiée au Conseil national des barreaux lui-même ;
  • précise la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats redevables au Conseil national des barreaux ; pour rappel, les décisions sont désormais assorties de la force exécutoire, sauf contestation du débiteur devant la juridiction compétente ;
  • réforme la procédure disciplinaire des avocats. Le panel des sanctions disciplinaires actuellement applicable est complété par de nouvelles peines accessoires (obligation de suivre une formation en déontologie, publicité du dispositif ou de l’intégralité des décisions, sursis) et complémentaire (l’interdiction temporaire de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat, et d’encadrer un nouveau collaborateur ou un nouvel élève-avocat, pour une durée maximale de trois ans, ou en cas de récidive une durée maximale de cinq ans).
  • élargit les prérogatives du bâtonnier en matière de différends entre professionnels.

 

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