Annonces de locations
Temps de lecture : < 1 minute À compter du 1er juillet 2022, les bailleurs non-professionnels seront tenus de mentionner sur leurs annonces de location, quel que soit le support utilisé, les informations suivantes : le montant du loyer mensuel et le cas échéant du complément de loyer (mention « par mois » ou » /mois ») ; le montant des charges locatives ou charges […]
Bénéfices professionnels
Temps de lecture : < 1 minute C’est un véritable coup de pouce fiscal destiné à réduire le coût de la reprise d’un fonds par l’acquéreur et faciliter la survenance de la vente pour le vendeur, dans une phase de reprise économique. A titre exceptionnel et uniquement pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, vous […]
Etude
Temps de lecture : < 1 minute La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a mis en ligne en Mars 2022 une étude sur les revenus professionnels des médecins libéraux. Cette photographie des revenus résulte d’un appariement des données relatives à l’activité libérale des médecins issues de la CNAM et des données issues des déclarations de […]
Titres restaurant
Temps de lecture : < 1 minute Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a annoncé une nouvelle prolongation des modalités dérogatoires d’utilisation des titres-restaurant jusqu’au 30 juin 2022 pour poursuivre le soutien au secteur de la restauration. Ainsi, jusqu’à cette date, le plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant 2022 reste fixé à 38 € lorsqu’ils sont utilisés dans des restaurants, y […]
Covid-19
Temps de lecture : 3 minutes Imposée pour l’accès à un certain nombre de lieux, d’activités et d’événements par la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, l’obligation de présentation du passe vaccinal (présentation d’une preuve vaccinale, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement) a […]
Vie Quotidienne
Temps de lecture : 3 minutes Pour financer des travaux de rénovation énergétique, le Gouvernement a mis en place depuis le 1er janvier 2020 une aide financière sous forme de prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’. Depuis octobre 2020, l’aide de l’État pour la rénovation énergétique des logements a été renforcée dans le cadre du Plan de relance, son champ d’application a notamment été élargi. Versée par […]
Vie Quotidienne
Temps de lecture : 3 minutes Le Premier ministre a présenté le 16 mars 2022 les différentes mesures du plan de résilience économique et sociale destiné à faire face aux impacts économiques immédiats de la guerre en Ukraine. S’adressant aux particuliers et aux professionnels, ce plan prévoit diverses mesures de soutien financier pour pallier la hausse des prix de l’énergie et […]
Démarches administratives
Temps de lecture : < 1 minute Afin de simplifier vos démarches administratives, le Gouvernement a lancé le 24 février 2022 le site portailpro.gouv.fr ayant pour objectif de centraliser en un seul espace les différents services de la Direction Générale des Finances Publiques, de l’Urssaf et des Douanes. Les fonctionnalités proposées par le site sont les suivantes : un compte unique sécurisé permettant d’accéder […]
Exercice Libéral Individuel
Temps de lecture : 5 minutes La création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels La loi du 14 février 2022 a refondu le statut de l’entrepreneur individuel. Selon le Gouvernement, cette réforme était devenue nécessaire afin « d’assurer le double objectif de renforcer la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur tout en décomplexifiant l’accès à cette protection ». Ainsi : en tant qu’entrepreneur […]
Charges sociales sur salaires
Temps de lecture : < 1 minute Les allocations forfaitaires versées par les professionnels employeurs à leurs salariés pour les indemniser de certaines dépenses professionnelles sont exonérées dans certaines limites pour le calcul des cotisations sociales. En effet, l’indemnisation des frais professionnels est exclue de l’assiette des cotisations dès lors que leur utilisation est conforme à leur objet et qu’il n’est pas […]
