Annonces de locations

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À compter du 1er juillet 2022, les bailleurs non-professionnels seront tenus de mentionner sur leurs annonces de location, quel que soit le support utilisé, les informations suivantes :

  • le montant du loyer mensuel et le cas échéant du complément de loyer (mention « par mois » ou  » /mois ») ;
  • le montant des charges locatives ou charges récupérables (mention « charges comprises » ou « CC ») et les modalités de règlement de ces charges ;
  • si le logement est situé dans une zone régie par un dispositif d’encadrement des loyers mention « zone soumise à encadrement des loyers » :
    • le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ;
    • le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » ;
    • le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé précédé de la mention « complément de loyer » ;
  • le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
  • le caractère meublé de la location ;
  • le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l’état des lieux ;
  • la commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lequel le bien locatif est situé ;
  • la surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable.

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