Sommaire
Le contexte
Si votre conjoint participe de manière régulière à votre activité professionnelle, vous êtes dans l’obligation de choisir un statut juridique pour lui. L’absence de déclaration de statut est assimilée à du travail dissimulé passible de sanctions.
Par ailleurs, choisir un statut pour votre conjoint lui donne des droits en matière de retraite de base et complémentaire, d’indemnités journalières, … et le protège en cas de séparation.
Quels sont les 3 statuts possibles ?
Vous pouvez choisir parmi l’un des trois statuts suivants pour votre conjoint :
- Conjoint collaborateur. – Votre conjoint n’est pas rémunéré mais il cotise pour sa retraite et a des droits à prestations sociales ;
- Conjoint salarié. – Votre conjoint a un contrat de travail avec votre entreprise et a le même statut que n’importe quel autre salarié.
- Conjoint associé. – Ce statut n’est possible que si vous exercez votre activité libérale en société. Votre conjoint détient des parts de votre société et est votre associé.
Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur présente plusieurs avantages :
- Il offre une protection sociale complète à votre conjoint (maladie-maternité, retraite, invalidité-décès, indemnités journalières, formation professionnelle).
- Pour un coût modéré.
Le conjoint collaborateur est affilié personnellement en tant que travailleur indépendant et verse certaines cotisations sociales à l’URSSAF et à votre caisse de retraite complémentaire en contrepartie de droits propres.
Ce statut est simple à gérer, une simple formalité est nécessaire pour déclarer le statut choisi.
Nouveau : Depuis le 1er janvier 2022, le bénéfice du statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans.
Au-delà de cette durée, il faudra choisir entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé pour qu’il puisse poursuivre son activité au sein de l’entreprise libérale. En l’absence de choix, il sera réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
La Sécurité sociale peut automatiquement le radier passé ce délai.
Quelles sont les conditions à respecter pour être conjoint collaborateur ?
- Le conjoint collaborateur doit être marié ou pacsé avec le chef d’entreprise.
Nouveau : Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est aussi ouvert au concubin (union libre).
- Il doit participer de manière régulière à l’activité libérale.
Votre conjoint reçoit vos clients, établit des devis et des factures, répond au téléphone, gère votre site internet, passe des commandes d’achats, … autant de tâches qui pourraient être accomplies par un salarié. Cette aide qu’il vous apporte doit être régulière et non occasionnelle.
Si votre conjoint exerce une autre activité salariée ou non-salariée au-delà d’un mi-temps dans une autre entreprise, il sera présumé ne pas travailler dans votre entreprise. Le statut de conjoint collaborateur pourra toutefois être demandé pour lui si vous prouvez qu’il travaille régulièrement avec vous.
- Il ne doit pas être rémunéré pour cette activité.
Si votre conjoint souhaite percevoir une rémunération, il devra choisir un autre statut.
Si votre conjoint bénéficie d’allocations chômage, il peut continuer à les percevoir dans la limite de ses droits.
- Lorsque vous exercez votre activité libérale au sein d’une société, le statut de conjoint collaborateur n’est possible que si vous êtes :
- gérant d’une EURL,
- ou gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL.
En dehors de ces formes juridiques, choisir ce statut ne sera pas possible.
Attention : Votre conjoint ne doit pas être lui-même associé de votre société s’il veut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, sinon il devra choisir un autre statut.
Quand et comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ?
Le choix d’un statut pour votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin s’impose dès qu’il participe régulièrement à votre activité professionnelle. Cela peut être le cas dès la création de votre entreprise, ou en cours d’activité.
Vous devez donc opter pour ce statut :
- soit lors de l’immatriculation de votre entreprise libérale ;
- soit postérieurement en déclarant une modification de votre entreprise.
Ces démarches se font en ligne auprès du nouveau Guichet unique des formalités des entreprises (www.formalites.entreprises.gouv.fr).
Pour en savoir plus sur le Guichet unique obligatoire à compter du 1er janvier 2023 pour toutes vos formalités juridiques, V. notre article sur le sujet.
C’est le chef d’entreprise qui déclare l’option pour le statut de conjoint collaborateur. Cette option doit être confirmée par le conjoint lui-même dans une attestation sur l’honneur
Les cotisations sociales du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur est redevable de cotisations sociales sans être rémunéré au titre de son travail. Il est donc soumis à un régime particulier.
- Tout d’abord, il ne paie aucune cotisation au titre de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales et pour la CSG-CRDS.
- Une cotisation minimale forfaitaire doit être réglée au titre des indemnités journalières maladie (49 € en 2022), et une contribution forfaitaire pour la formation professionnelle continue est payée par le chef d’entreprise à l’URSSAF.
- Le conjoint collaborateur cotise en son nom en matière de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. Il acquiert à ce titre des droits propres. Il cotise à la CNAVPL pour la retraite de base, et à la section professionnelle de son conjoint pour la retraite complémentaire et l’invalidité-décès.
Comment sont calculées les cotisations - en matière de retraite de base
Il doit opter pour l’une des 3 formules suivantes pour le calcul de ses cotisations :
- l’assiette forfaitaire
La cotisation retraite est assise sur un forfait fixé à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et calculée au taux de 10,10%.Pour 2022, la cotisation du conjoint collaborateur s’élève à 41.136 € x 50% x 10,10%,
soit 2077,37 €.
NB : Les conjoints collaborateurs des avocats ne bénéficient pas de l’assiette forfaitaire.
- ou 25% du revenu de l’activité du professionnel libéral retenu dans la limite de 5 PASS.
Exemple : Un médecin a un revenu professionnel de 100.000 €.
Son conjoint paiera pour sa retraite de base une cotisation de : 100.000 € x 25% x 10,10%, soit 2.525 €.
- ou 50% du revenu de l’activité du professionnel libéral retenu dans la limite de 5 PASS.
A savoir : Si vous optez pour la 2e ou 3e formule, vous avez deux possibilités :
- Soit “sans partage du revenu”. – Le professionnel libéral continue à cotiser sur la totalité de son revenu professionnel. Au total, le couple versera 1,25 fois ou 1,5 fois la cotisation que l’assuré principal aurait versé seul.
- Soit “avec partage du revenu”. – Avec l’accord du professionnel libéral, son revenu professionnel est partagé pour le calcul de la cotisation de retraite de base : 25% ou 50% pour le conjoint collaborateur, 75% ou 50% pour l’assuré principal. Ainsi, le couple verse le même montant que ce que le professionnel libéral aurait versé tout seul.
NB : Le partage de revenu n’est pas possible pour les avocats.
En pratique, l’option pour l’une des cinq assiettes de cotisations possibles est adressée à l’URSSAF
60 jours au plus tard après l’envoi de l’avis d’affiliation et avant tout versement de cotisations.
Ce choix vaut pour la première année d’activité et les deux années civiles suivantes, et peut être reconduit pour une nouvelle période de 3 ans renouvelable. Pour changer d’option d’assiette, il faut en faire la demande au plus tard le 1er décembre de la 3e année d’application.
Comment sont calculées les cotisations - en matière de retraite complémentaire et d’invalidité-décès
Le conjoint choisit de verser 25% ou 50% de la cotisation du professionnel libéral. Elle est nécessairement calculée sans partage du revenu.
Il est possible de choisir un pourcentage différent de celui retenu pour la retraite de base.
Ces cotisations sont versées à la Caisse dont relève le professionnel libéral (CARMF, CARPIMKO, CIPAV…).
Le conseil ARAPL
Il est courant que le conjoint du professionnel libéral accomplisse certaines tâches non rémunérées dans l’entreprise. Le déclarer comme conjoint collaborateur c’est lui permettre d’avoir des droits à la retraite de base et complémentaire pour un coût peu élevé.
Lire aussi...
- Validation de trimestres pour certains travailleurs indépendants.
14 décembre 2022
- 3 mn
- Quel statut ?
14 décembre 2022
- 5 mn
- Adoption de la 2e loi de finances rectificative pour 2022
14 décembre 2022
- 3 mn
- Une nouvelle indemnité carburant pour les travailleurs les plus modestes
14 décembre 2022
- 2 mn
- Quelles sont les règles ?
14 décembre 2022
- 2 mn
