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Quelles formalités juridiques ?
Le nouveau guichet unique permet à toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …) et leur domaine d’activité (libéral, commercial, artisanal ou agricole), y compris aux micro-entreprises, de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.).
Sont ainsi visées les formalités à accomplir :
- au moment de leur création (immatriculation),
- pour la clôture de l’exercice (dépôt des comptes annuels),
- à l’occasion de toute évolution (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changements concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société, etc.),
- lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).
Toutes ces formalités seront désormais effectuées sur un seul site géré par l’INPI : www.formalites.entreprises.gouv.fr
Exemples :
- Vous souhaitez créer votre activité libérale ? Toute la procédure d’immatriculation qui se faisait auparavant auprès du CFE-URSSAF se fera sur le nouveau guichet unique : Rubrique Formalités > Création d’entreprise.
- L’adresse de votre cabinet change ? Le signalement de cette modification se fera également auprès du nouveau guichet, Rubrique Formalités > Modification ou cessation d’entreprise.
Une simplification pour les entreprises
Au 1er janvier 2023, le guichet unique remplacera les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui existent aujourd’hui. Il se substituera également aux sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe), qui ne seront plus utilisables à partir de cette date.
Ce nouveau guichet est une réelle simplification pour les entreprises : il n’y a plus qu’un seul interlocuteur, toute la procédure est dématérialisée (plus de papier, plus besoin de se déplacer dans un CFE).
Aux 56 formulaires CERFA qui existaient se substitue un seul formulaire en ligne dynamique qui permet de faire toutes les déclarations ! En fonction de la nature de l’entreprise et du type de formalité souhaité, le guichet unique propose au déclarant un formulaire en ligne adapté, indique les données à fournir et les pièces justificatives à transmettre sous forme numérisée, pour la réalisation de la démarche.
Un service d’assistance est proposé
Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d’une assistance complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche : une assistance technique (aide à l’utilisation du site internet) et assistance réglementaire (aide au remplissage du formulaire).
Ce service est gratuit et peut être sollicité de plusieurs manières :
- par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98),
- en présentiel (possibilité de prendre rendez-vous, avec les réseaux consulaires compétents),
- en ligne (assistant conversationnel et base documentaire, disponibles sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr).
Un seul registre national pour les entreprises
Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique qui se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA).
Il intégrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Ses données seront disponibles gratuitement.
Ce nouveau site internet, accessible à l’adresse www.registre.entreprises.gouv.fr , sera le site de référence de l’État pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. Ses données seront disponibles gratuitement.
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