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La crise sanitaire a eu un impact significatif sur les professionnels libéraux entraînant une baisse de leur activité en raison des fermetures administratives et du confinement de la population et, par voie de conséquence, des trimestres de retraite validés au titre des années 2020 et 2021.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a prévu à titre exceptionnel en faveur de certains assurés la validation gratuite d’un nombre de trimestres de retraite de base au titre de 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés sur les années 2017, 2018 et 2019 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021, art. 107).
Le décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 a précisé les conditions d’octroi et les modalités de calcul de ces trimestres gratuits.
Conditions de validation de trimestres de retraite de base
Sont éligibles au dispositif les professionnels libéraux et les artistes-auteurs répondant à toutes les conditions suivantes :
- avoir débuté son activité avant le 1er janvier 2020 ;
- relever d’un des secteurs S1 et S1 bis (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, culture, sport, transport aérien), ou d’un des autres secteurs affectés par une fermeture administrative ;
- et avoir bénéficié d’au moins un des trois dispositifs de réduction des cotisations sociales mis en place par le Gouvernement en 2020 et 2021.
Calcul du nombre de trimestres exceptionnels attribués
Au titre de 2020 et 2021, il est attribué aux professionnels un nombre de trimestres d’assurance vieillesse de base correspondant à la différence entre :
- d’une part, le nombre annuel moyen de trimestres validés par l’assuré au cours des années 2017 à 2019 (période de référence) à raison des revenus retirés de l’activité professionnelle.
Cette période de référence est limitée aux années 2018 et 2019 ou à l’année 2019 pour les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs dont l’activité a débuté, respectivement, en 2018 ou en 2019.
- et d’autre part, le nombre de trimestres validés au titre de 2020 ou 2021 à raison des revenus tirés de cette même activité.
La période de référence ainsi retenue est arrondie, s’il y a lieu, soit à l’entier supérieur si la première décimale de ce nombre est égale ou supérieure à 5, soit à l’entier inférieur dans le cas contraire (CSS art. R 173-4-2).
Le nombre total de trimestres validés ne peut être supérieur à 4 pour chacune de ces années considérées.
Le décret précise que :
- les trimestres validés pour la période de référence et pour les années 2020 et 2021 prennent en compte les trimestres cotisés et les trimestres assimilés ;
- en cas de cessation d’activité au cours des années 2020 ou 2021, la période de référence est réduite prorata temporis.
En pratique : Les professionnels bénéficieront au maximum d’un seul trimestre gratuit grâce à ce dispositif puisque la cotisation vieillesse minimale obligatoire leur permet déjà de valider automatiquement 3 trimestres de retraite par an (hors auto-entrepreneurs et travailleurs saisonniers).
Information des assurés sur leur éligibilité au dispositif
Aucune démarche particulière ne doit être effectuée par les travailleurs indépendants pour bénéficier de cette mesure. Leur caisse de retraite se chargera de procéder aux calculs.
En revanche, ils devront être informés par leur caisse au plus tard le 31 mai 2023 sur leur situation. À défaut d’information, ils sont invités à contacter cet organisme à partir du 1er juin 2023.
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