Réduction d’impôt pour frais de comptabilité

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Sommaire

Une prise en charge de vos frais de comptabilité

En tant qu’adhérent d’une association de gestion agréée, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour les frais de comptabilité exposés dans le cadre de votre activité libérale (CGI, art. 199 quater B).

Cette réduction d’impôt est égale aux ⅔ de vos frais de comptabilité et de votre cotisation d’adhésion auprès de votre ARAPL de l’année. 

Elle est plafonnée à 915 € par an et vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année. Si vous n’avez pas d’impôt à payer, la réduction d’impôt n’est pas remboursable.

Exemple : En 2022, vos frais de comptabilité se sont élevés à 1 000 € et votre cotisation ARAPL à 200 €.

Votre réduction d’impôt sera de : (1 000 + 200) x ⅔ = 800 €. 

Ces 800€ seront déduits de l’impôt sur le revenu dû en 2022.

Attention : En contrepartie, les frais de comptabilité et la cotisation à votre ARAPL couverts par la réduction d’impôt ne sont pas déductibles de votre bénéfice professionnel et doivent être réintégrés.

En pratique : Si l’on reprend l’exemple précédent, le professionnel a supporté 1 200 € de frais de comptabilité et d’adhésion ARAPL, et bénéficie d’une réduction d’impôt de 800 €. 

Les 400 € de frais restent déductibles du résultat BNC de l’année, mais les 800 € seront réintégrés sur la déclaration n ° 2035-SD.

Quels sont les frais couverts par la réduction d’impôt ?

Les frais suivants sont retenus pour leur montant HT lorsque la TVA a été récupérée :

  • honoraires versés à un professionnel de la comptabilité pour une prestation concourant directement à l’établissement de la comptabilité (ex : expert-comptable);
  • sommes versées à votre ARAPL : cotisations proprement dites, honoraires particuliers versés en rémunération de prestations personnalisées (établissement de la déclaration fiscale, assistance en cas de contrôle fiscal…) ;
  • tous les achats et frais concourant directement à l’établissement de la comptabilité (abonnement à un logiciel comptable, achats de livres comptables, documentation) ;
  • rémunération d’un salarié qui tient la comptabilité du professionnel (salaire + charges sociales).

Quelles sont les dépenses exclues ?

La réduction d’impôt ne couvre pas : 

  • les dépenses qui ne concernent pas directement l’établissement de la comptabilité ou l’adhésion à un organisme agréé.
    Ce serait le cas par exemple d’honoraires versés pour des prestations autres que comptables, des frais de déplacement chez votre expert-comptable, des frais de formation.
  • les frais correspondant à l’acquisition de biens amortissables (matériel informatique, caisses enregistreuses, etc.) car il s’agit d’investissements et non de dépenses.

Qui peut en bénéficier ?

Pour en bénéficier en 2022, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez été adhérent d’un organisme de gestion agréé pendant toute l’année (*).
  • Vos recettes 2022 sont inférieures ou égales à 72 600 € HT (**)
  • Vous êtes microBNC de plein droit en 2022 (recettes 2020 et/ou 2021 inférieures à 72 600 euros HT (**) ) mais vous optez pour le régime de la déclaration contrôlée pour l’imposition de votre bénéfice professionnel 2022 à l’impôt sur le revenu.

 

(*) S’il s’agit de votre première année d’adhésion, il suffit que vous ayez adhéré dans les 5 premiers mois de l’année ou, pour les entreprises nouvelles, dans les 5 mois du début d’activité.

(**) plafond réévalué à 77 700 € HT pour la période 2023-2025

Comment réclamer votre réduction d’impôt ?

2 étapes pour bénéficier de la réduction d’impôt : 

  • Sur la déclaration n°2035-B (souscrite au plus tard le 3 mai 2023 pour les revenus 2022) : Réintégrez en cadre 4 – ligne 36 (“Divers à réintégrer”) les 2/3 des frais qui ouvrent droit à la réduction d’impôt (soit au maximum 915 €).
  • Sur la déclaration de revenus n°2042 C PRO (souscrite en mai / juin 2023 selon votre département de résidence) : Reporter en cadre “Réductions et crédits d’impôt” – case 7FF  la somme réintégrée en cadre 4 – ligne 36 de la déclaration n°2035-B

Exemple

Juliette est masseur-kinésithérapeute, adhérente d’une ARAPL depuis 2020.

En 2022, ses recettes s’élèvent à 40 000 €. Elle remplit les conditions pour bénéficier du régime micro-BNC mais elle a opté pour la déclaration contrôlée. Ses dépenses professionnelles s’élèvent à 15 000 € dont 1 500 € versés à un expert-comptable et 300 € d’adhésion à une ARAPL. Sa réduction d’impôt sera égale à (1500 + 300) x 2/3, soit 1 200 €, plafonnée à 915 €. Voici l’impôt qu’elle aura à payer au titre de 2022 avec et sans réduction d’impôt :
Sans réduction d’impôt Avec réduction d’impôt
Recettes 40 000 € 40 000 €
Dépenses – 15 000 € – 15 000 €
Bénéfice comptable 25 000 € 25 000 €
A réintégrer fiscalement 0 € + 915 €
Bénéfice imposable BNC 25 000 € 25 915 €
Impôt sur le revenu (théorique) 1 440 € 1 585 €
Réduction d’impôt 0 € – 915 €
Impôt net à payer 1 440 € 670 €

Soit une économie réalisée de 770 € en appliquant la réduction d’impôt pour frais de comptabilité !!

Le conseil ARAPL

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité, loin d’être négligeable puisqu’elle peut atteindre 915 euros, est réservée aux SEULS adhérents d’un organisme de gestion agréé.

Ce serait dommage de passer à côté !

Si vous souhaitez vérifier que vous pouvez en bénéficier, n’hésitez pas à contacter votre ARAPL

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