Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023

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Sommaire

Réouverture temporaire d'une possibilité de désaffiliation des pédicures-podologues au régime des PAMC

Les pédicures-podologues exerçant leur activité libérale dans un cadre conventionnel peuvent en principe se désaffilier du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) en début d’activité. 

L’article 112 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 les autorise, par exception, à se désaffilier du régime PAMC entre le 1er avril et le 31 décembre 2023.

S’ils exercent cette option, elle sera effective à compter de l’exercice suivant et présentera un caractère définitif.

Le but de cette mesure est de leur permettre d’arbitrer en toute connaissance de cause pour le régime de cotisation le plus adapté à leur pratique professionnelle.

Régularisation de l'affiliation des psychomotriciens à la CIPAV

Depuis le 1er janvier 2022, les psychomotriciens sont à nouveau affiliés à la CIPAV, cette profession ayant été ajoutée à la liste des professions libérales relevant de cette caisse.

Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 mais elle permet, en pratique,de donner une base légale aux affiliations des psychomotriciens opérées par la CIPAV depuis le 1er janvier 2022.

Extension aux médecins régulateurs du régime simplifié des professions médicales (RSPM)

A compter du 1er janvier 2023, la LFSS 2023 étend le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations des médecins remplaçants (dit “RSPM”) aux médecins exerçant une activité de régulation, à l’exclusion de toute autre activité libérale, dans le cadre du service d’accès aux soins (SAS) et de la permanence des soins (article 17, I).

Ce dispositif s’appliquera alors à l’ensemble des revenus retirés de cette activité, même lorsqu’elle n’est pas pratiquée dans le cadre de remplacement.

Exonération des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre de 2023 en faveur des médecins retraités reprenant leur activité

Sous réserve d’un revenu professionnel annuel inférieur à un montant qui sera fixé par décret, les médecins remplissant les conditions de cumul emploi-retraite intégral sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations dues, au titre de l’année 2023, à leurs régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse (PCV).

L’objectif de cette mesure est d’inciter les médecins retraités à reprendre leur activité, notamment dans les territoires sous-dotés.

Reconduction en 2023 de la mesure de neutralisation de la baisse des revenus 2020 pour le calcul des IJSS maladie et maternité des travailleurs indépendants

Suite à la crise sanitaire de la Covid-19, des règles de calcul temporaires et dérogatoires des IJSS pour maladie et maternité des travailleurs non-salariés ont été créées. Elles sont reconduites en 2023.

Ainsi, le montant de ces IJSS sera déterminé en neutralisant les revenus de l’année 2020 si cette neutralisation s’avère plus favorable pour le travailleur indépendant.

Cette mesure, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est reconduite pour une année et s’applique aux arrêts de travail débutant entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Un décret à paraître précisera les conditions d’application de cette mesure. 

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