TVA

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Sommaire

Pour simplifier les démarches des petites entreprises, le régime de la franchise de TVA (ou franchise en base de TVA) les autorise à être dispensées du paiement de la TVA : elles ne facturent pas de TVA à leurs clients en France et, en contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA sur leurs dépenses. 

Qui peut bénéficier de la franchise de TVA ?

Le régime de la franchise en base de TVA concerne tous les professionnels établis en France, quels que soient :

  • leur régime d’imposition en matière d’impôt sur les bénéfices (déclaration contrôlée ou régime déclaratif spécial “micro-BNC”),
  • la forme juridique choisie pour exercer l’activité libérale (entreprise individuelle ou société) (CGI, art. 293 B).

Sont toutefois exclus :

  • les professionnels exerçant une activité occulte (c’est-à-dire une activité non déclarée au Guichet unique des formalités des entreprises et pour laquelle ils n’ont pas souscrit de déclaration fiscale dans les délais légaux) ;
  • et les professionnels qui ont fait l’objet d’un procès-verbal de flagrance fiscale (LPF, art. L. 16-0 BA) (procédure préventive réservée aux graves cas de fraude).

Quel est le chiffre d’affaires à ne pas dépasser ?

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA au 1er janvier d’une année, il faut : 

  • que le chiffre d’affaires de N-1 soit inférieur à un seuil (seuil normal) ;
  • ou si le chiffre d’affaires de N-1 a été supérieur au seuil normal mais inférieur à un seuil majoré, que le chiffre d’affaires de N-2 ait été inférieur au seuil normal.

CA N-1 < seuil normal
OU
seuil normal < CA N-1 < seuil majoré   ET   CA N-2 < seuil normal

Pour continuer à bénéficier toute l’année de la franchise , le chiffre d’affaires de l’année doit rester inférieur au seuil majoré.

CA N < seuil majoré

A savoir : Les seuils sont revalorisés tous les 3 ans et viennent d’être actualisés pour la période 2023-2025. 

Franchise pour les activités libérales

Les professionnels libéraux et les prestataires de services (autres que ceux visés au point 2.2) se voient appliquer des seuils particuliers pour bénéficier de la franchise de TVA.

Pour la période 2023-2025, ces seuils sont les suivants : 

  • 36 800 € HT pour le seuil normal et
  • 39 100 € HT pour le seuil majoré.

 

En 2023, année de transition entre les anciens et les nouveaux seuils, la franchise en base s’appliquera : 

  • si les recettes 2022 ont été inférieures à 36 500 € HT (ancien seuil majoré pour la période 2020-2022) et les recettes 2021 inférieures à 36 800 € (nouveau seuil normal) ;
  • et tant que les recettes 2023 restent inférieures à 39 100 € HT (nouveau seuil majoré).

 

En 2024, la franchise en base s’appliquera : 

  • si les recettes 2023 ont été inférieures à 36 800 € HT (nouveau seuil normal)
  • ou si les recettes 2023 ont été inférieures à 39 100 € HT (nouveau seuil majoré) et les recettes 2022 inférieures à 36 800 € HT (nouveau seuil normal).

Important : En cas de création d’activité, à défaut d’option contraire, c’est le régime de la franchise en base qui est appliqué par l’Administration. 

Pour apprécier le respect du seuil au cours de la première année, il n’est pas nécessaire de l’ajuster prorata temporis. La franchise s’applique tant que les recettes ne dépassent pas le seuil majoré. En revanche, pour savoir si la franchise peut continuer à s’appliquer au titre de la deuxième année d’activité, il convient de recalculer le chiffre d’affaires de la première année sur une base de 12 mois avant de le comparer au seuil de la franchise.

Exemple : Un conseil en informatique crée son activité le 1er août 2023 et facture 30 000 € d’honoraires. Il bénéficie de la franchise en base pour toute l’année 2023 puisqu’il ne dépasse pas le seuil majoré de 39 100 € HT.

Pour savoir s’il peut continuer à en bénéficier en 2024 on doit recalculer le CA 2023 en fonction du nombre de jours d’activité par rapport à 365, soit 30 000 € / 153 jours d’activité x 365 = 71 569 €. 

Le seuil de la franchise en base est dépassé. La TVA s’appliquera donc dès le 1er janvier 2024 sur ses factures.

Franchise pour les activités commerciales

Pour les activités commerciales (livraisons de biens, ventes à consommer sur place) et les prestations d’hébergement, les seuils sont les suivants pour la période 2023-2025 : 

  • 91 900 € HT seuil normal),
  • 101 000 € HT (seuil majoré).

Franchise spéciale pour les avocats

Les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation bénéficient : 

  • pour leur activité réglementée d’une franchise de TVA de 47 700 € HT (seuil normal) avec un seuil majoré de 58 600 € HT  ;
  • et pour leurs activités non spécifiques (entremise et négociation en matière immobilière, recouvrement de créances, redevance de collaboration…)
    d’une franchise particulière de 19 600 € HT (seuil normal) avec un seuil majoré de 23 700 € HT.

Franchise spéciale pour les artistes-auteurs

Les auteurs, traducteurs et interprètes des oeuvres de l’esprit ainsi que les artistes de spectacle bénéficient :

  • d’une franchise en base de 47 700 € HT pour les livraisons de leurs oeuvres et les cessions de droits (seuil majoré de 58 600 € HT) ;
  • et d’une franchise spécifique de 19 600 € HT pour les opérations autres que les livraisons de leurs œuvres et les cessions de droits (seuil majoré de 23 700 € HT).

Récapitulatif des seuils de la franchise de TVA pour la période 2023-2025

Nature de l’activité

Seuil normal

Seuil majoré

Prestations de services

36 800 € HT

39 100 € HT

Activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement

91 900 € HT

101 000 € HT

Avocats

47 700 € HT

19 600 € HT

58 600 € HT

23 700 € HT

Artistes-auteurs

47 700 € HT

19 600 € HT

58 600 € HT

23 700 € HT

Quelles sont les conséquences de l’application de la franchise en base de TVA ?

L’application de la franchise a pour conséquences : 

  • une dispense de TVA sur les ventes en France,
  • la non-récupération de la TVA sur les dépenses professionnelles,
  • des obligations comptables allégées.

Dispense de TVA sur les ventes

Les professionnels qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont dispensés de facturer la TVA à leurs clients en France. 

Important : Une mention obligatoire doit figurer sur leurs factures ou notes d’honoraires : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.

 

Si les clients sont situés hors de France, la franchise ne s’applique plus et ils doivent appliquer les règles de territorialité de la TVA pour déterminer s’ils doivent ou non appliquer la TVA.

De même, s’ils réalisent des importations en France, les bénéficiaires de la franchise doivent déclarer et payer la TVA due sur ces importations  sur une déclaration de chiffre d’affaires n° 3310-CA3 déposée en ligne sur www.impots.gouv.fr

Remarque : Grâce à l’application de la franchise, les professionnels peuvent également être exonérés de certaines taxes spéciales sur le chiffre d’affaires, comme la taxe sur les salaires (CGI, art. 231).

Non-récupération de la TVA sur les dépenses et les investissements

Ne facturant pas la TVA, les professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA ne sont pas autorisés à récupérer la TVA sur leurs dépenses et sur leurs achats d’immobilisations (matériel spécifique, matériel informatique, mobilier de bureau…).

Il convient donc de faire un calcul préalable pour savoir si ce dispositif est réellement intéressant pour vous. Si, par exemple, vous facturez la TVA à un taux réduit à vos clients (5,5% ou 10%), ou si vous travaillez avec des clients étrangers (facturation hors taxe), le montant de votre TVA déductible sera peut-être supérieure à la TVA que vous collecterez, et vous bénéficierez d’un crédit de TVA remboursable par l’Etat. Il conviendra donc d’opter pour l’application de la TVA lors de votre immatriculation pour préserver votre droit à déduction.

De même, si votre activité évolue et que la franchise ne se révèle plus intéressante pour vous, vous avez la possibilité de renoncer à l’application de la franchise de TVA (Voir point 6. Option pour la TVA).

Des obligations comptables allégées

Les professionnels qui bénéficient de la franchise en base de TVA doivent tenir :

  • un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats de biens et de services ;
  • et un livre-journal, servi au jour le jour, présentant le détail de leurs recettes professionnelles.


Ce livre et ce registre doivent être appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.

Avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA

Les avantages

Dans le cadre de la franchise de TVA, le professionnel ne facture pas de TVA à ses clients. Par conséquent, il est possible de proposer des prix plus compétitifs à ses clients particuliers (qui ne récupèrent pas la TVA) comparé aux concurrents qui doivent la facturer. 

  Sans franchise de TVA Avec franchise de TVA
Prix de vente HT 100 100
dont TVA  20 0
Prix de vente TTC 120 100

A prix de vente TTC égaux, la franchise de TVA permet d’améliorer le chiffre d’affaires (et la marge) comme le montre l’exemple suivant : 

  Sans franchise de TVA Avec franchise de TVA
Prix de vente TTC au client 120 120
dont TVA  20 0
Chiffre d’affaires 100 120

Les inconvénients

Toutefois, ce raisonnement ne fonctionne pas lorsque l’entreprise libérale a principalement des clients professionnels assujettis à la TVA qui peuvent récupérer la TVA facturée sur la prestation rendue. Dans ce cas, c’est le prix hors taxe qui doit être compétitif puisque c’est le prix que va réellement payer le client comme le montre l’exemple ci-après : 

  Sans franchise de TVA Avec franchise de TVA
Prix de vente au client 120 120
dont TVA récupérable 20 0
Prix de vente HT 100 120

Un autre inconvénient de la franchise se présente en phase d’investissement. 

Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA ne peuvent pas récupérer la TVA qu’ils payent à leurs fournisseurs. Si l’activité nécessite de réaliser d’importants investissements, la franchise de TVA est pénalisante puisque le professionnel va supporter le coût TTC de l’investissement et non le hors taxe.

  Sans franchise de TVA Avec franchise de TVA
Investissement TTC 120 120
dont TVA récupérable 20 0
Coût de l’investissement net 100 120

Les entreprises assujetties à la TVA supportent un coût d’investissement net plus faible que les bénéficiaires de la franchise de TVA.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils d’application de la franchise en base ?

Dépassement du seuil normal

Si le seuil normal vient à être dépassé en cours d’année (36 800 € HT à partir de 2023 pour les libéraux), la franchise en base continue à s’appliquer jusqu’au 31 décembre si les recettes de l’année restent inférieures au seuil majoré de 39 100 € HT.  Dans le cas contraire, le professionnel devient assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement du seuil. Les factures qui auront pu être émises entre le 1er jour du mois et le moment où il dépasse le seuil, devront être rectifiées auprès des clients.

Si les recettes du professionnel restent inférieures au seuil majoré au titre d’une année N, pour pouvoir continuer à bénéficier de la franchise au 1er janvier de l’année suivante (N+1), il faudra que les recettes de N-1 aient été inférieures au seuil normal.

Exemple chiffré : Un professionnel libéral bénéficie de la franchise au titre de N. Au cours de l’année, ses recettes se situent entre 36 800 € (seuil normal) et 39 100 € (seuil majoré). Il peut donc bénéficier de la franchise pendant toute l’année N même s’il a dépassé le seuil normal.

Au 1er janvier N+1, il peut continuer à bénéficier de la franchise de TVA si ses recettes de N-1 ont été inférieures à 36 800 € (seuil normal).

Dépassement du seuil majoré

Si le professionnel libéral dépasse le seuil majoré (39 100 € HT à partir de 2023), il devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.

Exemple : Au 31 mai, le total facturé aux clients s’élève à 36 000 €. Le 10 juin, une première facture de 3 000 € est émise sans TVA. Le 25 juin, une nouvelle facture de 3 000 € doit être émise. Elle sera soumise à la TVA puisque le seuil majoré se trouvera alors dépassé. Par ailleurs, la facture émise le 10 juin devra être rectifiée pour faire apparaître la TVA.

Pour éviter d’adresser des factures rectificatives aux clients, il est possible d’appliquer la TVA sur les factures émises dès le 1er jour du mois si le professionnel sait qu’il va dépasser le seuil majoré au cours de ce mois (BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 170, 30 juin 2021).

Conséquences de la fin de l’application de la franchise en base

En cas de perte du bénéfice de la franchise de TVA, il convient tout d’abord d’avertir le service des impôts des entreprises auquel l’entreprise est rattachée. Vous pourrez ensuite déclarer et payer votre TVA depuis votre “Espace professionnel” sur www.impots.gouv.fr 

Le professionnel doit indiquer la TVA applicable sur ses factures, collecter et reverser la TVA aux services des impôts dont il dépend (il relèvera du régime réel simplifié, sauf option pour le régime réel normal). 

A compter de son assujettissement à la TVA, le professionnel a droit : 

  • à la déduction de la TVA sur ses dépenses professionnelles et sur ses nouveaux investissements ;
  • et un crédit de TVA sur ses achats d’immobilisations antérieurs en cours d’utilisation (appelé “crédit de départ”). Rapprochez-vous de votre ARAPL pour en savoir plus sur ce point.

Option pour l’application de la TVA

L’option pour l’application de la TVA peut être effectuée : 

  • soit lors de l’immatriculation de l’entreprise ;
  • soit après le démarrage de l’activité.

Elle doit être formulée par écrit soit directement dans le formulaire de déclaration de début d’activité déposé auprès du Guichet unique de formalités des entreprises lors de l’immatriculation, soit adressée à votre service des impôts des entreprises de rattachement.

Elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée, et couvre obligatoirement une période de 2 années civiles, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

Exemple : Une option formulée le 20 juillet N commencera à courir le 1er juillet N et produira ses effets jusqu’au 31 décembre N+1.

L’option est reconductible tacitement pour la même durée, sauf si le professionnel y renonce expressément avant le 31 décembre de la seconde année d’application. Attention dans ce cas, un reversement de la TVA déduite antérieurement pourra être dû au Trésor.

Le conseil ARAPL

Avec la franchise en base de TVA, de nombreux professionnels libéraux peuvent être dispensés du paiement de la TVA. Ce régime présente des avantages, principalement au plan financier, mais peut être pénalisant si l’entreprise a des investissements importants à réaliser. Demandez conseil à votre ARAPL avant d’opter.

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