Agents généraux d’assurance : le droit à commissions est exclu de l’amortissement des fonds commerciaux
Temps de lecture : 4 minutesL’amortissement temporaire des fonds commerciaux Qu’est-ce que le fonds commercial ? Fonds de commerce et fonds commercial sont deux notions bien distinctes. Le fonds de commerce est une universalité juridique comprenant l’ensemble des éléments affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, notamment la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le matériel, les marchandises ou encore les […]
Incendies de l’été 2026 : prolongation de l’aide exceptionnelle à l’activité partielle
Temps de lecture : 3 minutesSources : Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 ; Décret n° 2026-874 du 17 septembre 2026 Cet été, de violents feux de forêt ont frappé le Sud-Ouest et contraint de nombreuses entreprises à fermer ou à ralentir leur activité. Dans ce cadre, elles ont pu recourir au dispositif d’activité partielle. Pour limiter les pertes, […]
La durée de conservation de vos documents comptables passe à 10 ans à compter du 1er janvier 2027
Temps de lecture : 3 minutesL’obligation de conservation des documents comptables Fonctionnement actuel du RSI Les documents comptables et les pièces justificatives des entreprises doivent être conservés pendant une durée fixée par la loi. Les documents visés sont les suivants : les livres et registres comptables (livre-journal, grand livre, etc.) ; les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ; […]
Fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : conséquences pour les professionnels libéraux
Temps de lecture : 4 minutesSource : DGFiP, “Le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027” Le régime simplifié d’imposition (“RSI”) permet aujourd’hui aux entreprises de ne déposer qu’une seule déclaration de TVA par an et de payer deux acomptes pendant l’année. Ce régime qui a le mérite d’être assez simple à gérer […]
