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Qu’est-ce qu’un chèque-vacances ?
Le chèque-vacances est un titre de paiement nominatif, émis par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), acquis avec votre participation financière et permettant de payer tout ou partie de certaines dépenses de vacances ou de loisirs.
Utilisables en France auprès de nombreux organismes portant le logo ANCV (actuellement, 200.000 points d’accueil sont répertoriés), les chèques-vacances permettent de financer :
- l’hébergement (hôtels, villages et club de vacances, colonies de vacances…) ;
- le voyage et les transports (train, avion, autocar, ferry, location de véhicules, péages…) en France et à destination des pays de l’Union européenne ;
- les activités culturelles et découvertes (monuments historiques, châteaux, musées, spectacles, zoos, aquariums, parcs d’attractions…) ;
- les loisirs sportifs (bases de loisirs, locations de ski…) ;
- la restauration (gastronomique, brasserie, cuisine du monde, grandes chaînes…).
À noter : une liste exhaustive des établissements acceptant les chèques-vacances est disponible en ligne sur le site de l’ANCV sous la forme d’un guide.
Les chèques-vacances sont disponibles auprès de l’ANCV après création d’un compte en ligne et se présentent sous la forme d’un chéquier de plusieurs coupures de 10 €, 20 €, 25 € et 50 € ou sous format digital (« chèque-vacances connect »).
Précision : Il n’est pas possible d’utiliser les chèques-vacances pour payer des produits alimentaires. En revanche, n’hésitez pas à vous rapprocher des associations sportives et culturelles dont vous êtes adhérent. Certaines en effet acceptent le règlement des cotisations annuelles par le biais des chèques-vacances.
Qui peut bénéficier des chèques-vacances ?
Dispositif facultatif, financé en partie par l’entreprise, il est ouvert aux professions libérales.
Peuvent ainsi en bénéficier :
- vos salariés, leur conjoint/concubin/partenaire lié par un PACS ainsi que les personnes fiscalement à leur charge,
- vous-même (sous réserve d’employer moins de 50 salariés) ainsi que votre conjoint/concubin/partenaire de PACS et les personnes fiscalement à votre charge.
Important : Même si vous n’employez aucun salarié, vous pouvez bénéficier des chèques-vacances en tant que chef d’entreprise.
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ?
Pour vous en tant qu’employeur
Les chèques-vacances offrent plusieurs avantages, tant pour vous professionnel libéral que pour vos salariés.
- Un avantage social : contribution patronale exonérée de charges sociales (sauf CSG, CRDS et versement transport) dans la limite de 30% du SMIC brut mensuel, par an et par bénéficiaire (soit 481 € en 2022)
- Un avantage fiscal : contribution de l’employeur déductible de votre bénéfice imposable au titre des frais de personnel
À noter : si vous êtes un médecin conventionné du secteur 1, ces dépenses sont déductibles en sus de la déduction forfaitaire de 2 %
Pour vous et vos salariés
Un complément de revenus (= chèques vacances en partie financés par votre entreprise) exonéré d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un SMIC brut mensuel au 1er décembre de l’année d’acquisition (soit 1 646 € à ce jour – SMIC au 1/12/2022 non connu).
Attention : Le fait que les conjoints, concubins, partenaires liés par un PACS et personnes fiscalement à charge puissent en bénéficier n’est pas de nature à augmenter la limite d’exonération fiscale de 1 646 €.
Toutefois, plusieurs membres du foyer fiscal peuvent bénéficier de cette exonération lorsque, étant salariés, ils ont acquis personnellement et avec l'aide de leur propre employeur des chèques-vacances.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux ?
Vous n'employez pas de salarié
Il n’y a pas de conditions particulières d’attribution à respecter, sauf celle d’ouvrir un compte en ligne sur le site de l’agence nationale des chèques-vacances (ANCV).
Vous employez des salariés
Des conditions liées au financement
Avant tout chose, il est à noter que l’acquisition de chèques-vacances implique obligatoirement un versement des salariés et une contribution de l’employeur (augmentée, le cas échéant, d’une contribution du comité social et économique).
La contribution patronale à l’acquisition de chèques-vacances ne peut dépasser un double plafond.
- un plafond par titre :
- 80% de la valeur libératoire du chèque-vacances pour les salariés dont la rémunération(*) est inférieure à 3.428 € (plafond mensuel de la sécurité sociale 2022);
- 50% si la rémunération(*) est supérieure à 3.428 €.
(*) rémunération brute moyenne du bénéficiaire au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution des chèques-vacances
Remarque : Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.
- ET un plafond global annuel au niveau de l’entreprise :
50% du Smic brut mensuel (en vigueur au 1er janvier de l’année en cours) x nombre de salariés à cette même date (bénéficiaires ou non de chèques-vacances)
Exemple : Vous employez 5 salariés au 1er janvier 2022, ce plafond global sera de 4 007,8 € déterminé selon le calcul suivant [(10,57 € x 151,67 h) / 2] x 5 = 4 007,8 €
À noter : si l'un de ces seuils est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise à charges sociales. En cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés, la participation est réintégrée dans la base de calcul des cotisations dès le premier euro.
Des conditions liées à l’entreprise
- avoir un effectif inférieur à 50 salariés (salariés titulaires d’un contrat de travail : CDI, CDD, saisonniers, apprentis) ;
- adresser par écrit à la connaissance de tous les salariés la proposition de contribution à l’acquisition de chèques-vacances ;
Important : cette proposition (issue d’un accord de branche, interentreprises ou d'entreprise ou à défaut, de l’employeur) doit obligatoirement mentionner les critères professionnels d'attribution (niveau hiérarchique par exemple), le montant de la contribution de l’employeur qui doit être plus élevée pour les rémunérations les plus faibles; elle doit par ailleurs préciser le caractère facultatif du dispositif.
- ne pas se substituer à un élément de salaire passé ou à venir.
À noter : Le non-respect de l’une ou l’autre de ces conditions entraîne l’assujettissement à cotisations sociales de la participation patronale, dès le premier euro.
Le conseil ARAPL
Si dans un premier temps ils étaient réservés aux salariés, les professionnels libéraux ont désormais la possibilité de s’octroyer des chèques-vacances auprès de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) et de déduire une partie de ces frais. Pour toute question, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre ARAPL …
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