Démarches administratives

Temps de lecture : < 1 minuteAfin de simplifier vos démarches administratives, le Gouvernement a lancé le 24 février 2022 le site portailpro.gouv.fr ayant pour objectif de centraliser en un seul espace les différents services de la Direction Générale des Finances Publiques, de l’Urssaf et des Douanes. Les fonctionnalités proposées par le site sont les suivantes : un compte unique sécurisé permettant d’accéder […]

Exercice Libéral Individuel

Temps de lecture : 5 minutesLa création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels La loi du 14 février 2022 a refondu le statut de l’entrepreneur individuel. Selon le Gouvernement, cette réforme était devenue nécessaire afin « d’assurer le double objectif de renforcer la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur tout en décomplexifiant l’accès à cette protection ». Ainsi : en tant qu’entrepreneur […]

Charges sociales sur salaires

Temps de lecture : < 1 minuteLes allocations forfaitaires versées par les professionnels employeurs à leurs salariés pour les indemniser de certaines dépenses professionnelles sont exonérées dans certaines limites pour le calcul des cotisations sociales. En effet, l’indemnisation des frais professionnels est exclue de l’assiette des cotisations dès lors que leur utilisation est conforme à leur objet et qu’il n’est pas […]

Impôts

Temps de lecture : 2 minutesLes professionnels qui sont propriétaires, au 1er janvier, de leurs locaux professionnels et des surfaces de stationnement qui leur sont annexées, situés dans la région Île-de-France, sont redevables d’une taxe annuelle (TSB). La taxe est due pour l’année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens en cours d’année. Les tarifs […]

Impôts

Temps de lecture : 2 minutesLes particuliers qui ont recours à des services à domicile peuvent bénéficier, depuis le mois de janvier 2022, du service Avance immédiate. Gratuit et accessible par simple adhésion, ce nouveau service permet de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt attaché aux dépenses effectuées, contre un décalage de plusieurs mois actuellement. Pour rappel, jusqu’à présent, les ménages […]

Frais de véhicules

Temps de lecture : 4 minutesLes barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules (automobiles, deux-roues motorisés) viennent d’être fixés pour les revenus 2021 et sont en hausse de 10 % par rapport à ceux fixés pour les revenus de l’année 2020. Le barème d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules (automobiles, deux-roues motorisés) est fixé en prenant en compte : la […]