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Contrats de collaboration

Conséquences en matière de TVA

Le 30/03/2023
Par Expert
Réseau des ARAPL

Le contrat de collaboration est souvent retenu par les professionnels de santé ou les avocats pour commencer leur activité professionnelle. Même lorsque la profession exercée est exonérée de TVA, le titulaire du cabinet peut être redevable de la TVA sur les redevances perçues du collaborateur. Quelles sont les règles à connaître et les écueils à éviter ?

Le contrat de collaboration

Le contrat de collaboration est l’acte par lequel un praticien confirmé (le “praticien titulaire”) met à la disposition d’un confrère (le “collaborateur”) les locaux et le matériel nécessaires à l’exercice de la profession ainsi que, généralement, la clientèle attachée au cabinet, moyennant une redevance égale à un certain pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur.

Le contrat présente pour le collaborateur les caractéristiques suivantes :

il exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination avec le praticien titulaire ;
il perçoit l’intégralité des honoraires correspondant aux actes qu’il accomplit ;
il reste responsable de ses actes professionnels et soumis aux obligations légales et déontologiques de sa profession ;
il doit avoir la possibilité de développer sa propre clientèle.

Pour plus d’information, consultez notre article “Contrat de collaboration – Comment le mettre en place ? “

Ses conséquences en matière de TVA

La redevance est en principe soumise à TVA…

La redevance versée au propriétaire du cabinet constitue pour celui-ci la contrepartie de la location de locaux professionnels aménagés (et non une rétrocession d’honoraires même si en pratique c’est le nom que les professionnels lui donnent).

Les redevances ont le caractère de recettes commerciales pour le praticien titulaire.

Même si l’activité principale est exonérée de TVA (activités médicales ou paramédicales par exemple), les redevances de collaboration sont en principe soumises à la TVA au taux normal de 20%.

Les conséquences sont alors les suivantes :

le praticien titulaire doit délivrer des factures contenant toutes les mentions légales obligatoires ;
le praticien titulaire doit déposer des déclarations de chiffre d’affaires et reverser la TVA collectée au Trésor public ;
le praticien titulaire peut déduire une quote-part de la TVA payée en amont sur la location du cabinet, ou l’achat des équipements faisant l’objet du contrat (sur ce point, rapprochez-vous de votre ARAPL) ;
le collaborateur peut déduire la TVA facturée par le praticien titulaire s’il exerce une activité principale soumise à la TVA.

… sauf si les recettes n’excèdent pas le seuil de la franchise en base de TVA

Les redevances peuvent être exonérées de TVA si les recettes du praticien titulaire sont inférieures au seuil annuel de la franchise en base de TVA.

La franchise en base de TVA permet de ne pas facturer la TVA sur ses recettes si celles-ci restent inférieures à 36 800 € (seuil pour 2023-2025) (CGI, art. 293 B).

Pour une étude complète de la franchise en base de TVA, lisez notre article « TVA-La franchise en base ».

Pour apprécier le respect de ce seuil, il convient de faire le total des recettes du praticien titulaire normalement taxables à la TVA, à l’exclusion de celles qui bénéficient d’une exonération.

Exemple : Un médecin perçoit des honoraires de 120 000 € pour ses activités de soins à la personne (exonérées de TVA) et 30 000 € de redevances de collaboration. Les redevances étant inférieures au seuil de la franchise de TVA (36 800 €), il n’aura pas à facturer la TVA.

Franchise particulière pour les avocats

Les avocats bénéficient de seuils particuliers dans le cadre de la franchise en base.
Ainsi, pour leur activité réglementée, la franchise est de 47.700 € (58.600 € pour le seuil majoré). Pour leurs activités non réglementées, dont les redevances de collaboration encaissées, un second seuil est fixé à 19.600 € (23.700 € pour le seuil majoré). En outre, le total des recettes des avocats bénéficiant de la franchise ne peuvent dépasser le seuil de 47.700 € (58.600 € pour le seuil majoré).

Autrement dit, un avocat qui facture une redevance de collaboration sera exonéréde TVA si :

son activité réglementée bénéficie de la franchise en base (<47.700 €) ;
si ses redevances de collaboration (et autres recettes accessoires) ne dépassent pas le seuil spécifique de 19.600 € ;
et si le total des recettes réglementées et accessoires ne dépassent pasglobalement 47.700 €.

Que se passe t'il en cas de dépassement du Seuil ?

Pour la généralité des professionnels : Si, au cours d’une année, vous dépassez le seuil normal de la franchise en base (36.800 €), plusieurs situations sont possibles :

Vos redevances sont comprises entre 36.800 € et 39.100 € : dans ce cas, vous continuez à bénéficier de l’exonération de TVA jusqu’au 31 décembre.
Au 1er janvier de l’année suivante, si vous avez dépassé le seuil de 36 800 € pendant deux années consécutives, vous soumettrez les redevances de collaboration à la TVA. Si, en revanche, il s’agit de la première année de dépassement, vous pourrez continuer à bénéficier de la franchise pendant l’année suivante.
Vos redevances dépassent 39 100 € en cours d’année : vous devrez facturer la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement de ce seuil.

Pour les avocats : Les règles sont différentes et plus complexes.
La franchise de 19.600 € ne peut s’appliquer aux activités non réglementées au titre d’une année que si les recettes de l’activité réglementée bénéficient de la franchise de TVA au titre de cette même année (c’est-à-dire si les recettes de l’activité réglementée de N-1 sont restées inférieures au seuil de 47.700 €).

La franchise de 19.600 € pourra continuer à s’appliquer tout au long de l’année si 3 conditions sont remplies :

les recettes de l’activité non réglementée restent inférieures au seuil majoré de 23.700 € ;
les recettes de l’activité réglementée continuent de bénéficier de la franchise de TVA (<58.600 €) ;
et tant que le total des recettes relatives aux activités réglementées et non réglementées reste inférieur au seuil majoré de 58.600 €.

Par ailleurs, contrairement aux autres professionnels bénéficiant de la franchise classique, le dépassement du seuil normal de 19.600 € au titre d’une année (et pas deux) rendra les redevances de collaboration passibles de la TVA dès l’année suivante (ou dès l’année en cours si le seuil majoré de 23.700 € est dépassé). Il en est de même pour l’appréciation du seuil de 47.700 € pour les recettes provenant de l’activité réglementée qui ne peut jamais être dépassé sans faire perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA (BOI-TVA-DECLA-40-20, 5 juil. 2017).

Et pour le collaborateur, que se passe-t-il si la redevance est facturée avec TVA ?

Le collaborateur peut déduire la TVA facturée par le praticien titulaire si son activité professionnelle ouvre droit à déduction de la TVA.

Dans le cas contraire, la totalité de la redevance sera passée en charge (poste “location de matériel”) pour son montant TTC (ceci concerne principalement les professions médicales et paramédicales et les professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA).

Le conseil ARAPL

Les redevances de collaboration sont passibles de la TVA même lorsque l’activité professionnelle principale est exonérée de TVA.

Il est toutefois possible de ne pas les taxer si le titulaire du cabinet peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, nous vous conseillons de suivre minutieusement le montant de vos facturations afin de ne pas être dans l’illégalité.