La procédure d’injonction de payer, c’est une voie judiciaire simplifiée, rapide et peu coûteuse pour obtenir le règlement de vos créances.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 introduit une réforme importante qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026. Voici tout ce qu’il faut savoir pour protéger votre activité.
Qu’est-ce que l’injonction de payer ?
L’injonction de payer est une procédure qui permet d’obtenir d’un juge une décision appelée “ordonnance” qui oblige votre débiteur à payer sa dette. La particularité de cette procédure est que, contrairement à un procès classique, vous n’avez pas besoin de convoquer votre adversaire à l’audience dans un premier temps.
Quelles sont les caractéristiques de la créance ?
Pour utiliser la procédure de l’injonction de payer, votre créance doit :
- avoir pour origine un devis ou un contrat signé ;
- ou résulter d’une obligation statutaire (vous devez payer les charges de copropriété dans un immeuble parce que vous êtes propriétaire d’un local, ou encore vous devez payer vos cotisations à une caisse de retraite à laquelle vous êtes obligé d’adhérer).
Avant d’agir contre votre débiteur, assurez-vous d’avoir tenté une résolution amiable (par exemple, en ayant envoyé une mise en demeure de payer, demeurée infructueuse).
En outre, la créance, quel que soit son montant, doit remplir plusieurs conditions :
- elle doit être certaine (c’est-à-dire qu’elle ne peut pas raisonnablement être contestée) ;
- elle doit avoir un montant déterminé (on connaît exactement la somme qui vous est due) ;
- la créance est arrivée à son échéance (c’est-à-dire que le délai que votre débiteur avait pour vous payer est dépassé) ;
- la créance ne doit pas être prescrite (elle n’est pas trop ancienne et vous êtes encore en droit d’en réclamer le paiement).
Qui peut utiliser la procédure d’injonction de payer ?
La procédure d’injonction de payer peut être utilisée aussi bien par une personne physique que par une personne morale (société, association, groupement).
Pour le recouvrement de vos créances professionnelles, vous pouvez faire la demande d’injonction de payer personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire (avocat, commissaire de justice par exemple).
Les 3 grands changements de la réforme de 2026
La réforme issue du décret du 16 février 2026 s’applique aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Elle modifie trois étapes clés de la procédure :
1. Un délai de réaction plus court pour vous (3 mois au lieu de 6)
Une fois que le juge a rendu l’ordonnance d’injonction de payer, c’est à vous de la porter à la connaissance de votre débiteur par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. On appelle cela la « signification ».
- Avant la réforme : Vous aviez 6 mois pour le faire.
- À partir du 1er septembre 2026 : Ce délai est ramené à 3 mois.
- Le risque : Si vous dépassez ce délai de 3 mois, l’ordonnance devient caduque (elle est annulée) et vous devrez tout recommencer.
2. Une meilleure information en cas de contestation
Le débiteur a toujours 1 mois après avoir reçu l’acte du commissaire de justice pour faire « opposition » s’il conteste la dette.
La nouveauté réside dans l’alerte : désormais, sauf devant le tribunal de commerce, le greffier devra vous informer de cette opposition dans un délai d’un mois maximum.
Actuellement, les délais sont souvent indéfinis. Cette visibilité vous permet de basculer sans attendre vers une procédure classique pour défendre vos droits devant le tribunal.
3. Une exécution forcée simplifiée
Si votre débiteur ne fait pas opposition, vous pouvez passer à l’exécution forcée (saisie de comptes bancaires ou de biens).
La réforme clarifie les choses : si, 2 mois après avoir signifié l’ordonnance, vous n’avez reçu aucun avis d’opposition de la part du greffe, vous pouvez considérer que l’ordonnance est définitive et lancer les mesures de saisie. Cela évite d’attendre inutilement un retour administratif pour agir.
En résumé : quelles sont les étapes ?
- Le dépôt de la requête écrite : Vous adressez au greffe du tribunal (Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire selon la qualité de votre débiteur) votre dossier comprenant la requête et vos justificatifs.
- L’ordonnance : S’il estime votre demande fondée, le juge rend l’ordonnance.
- La signification (Délai de 3 mois) : Vous chargez un commissaire de justice de remettre l’ordonnance au débiteur.
- L’attente (Délai d’un mois) : Le débiteur peut payer ou faire opposition.
- L’exécution (Délai de 2 mois) : En l’absence d’opposition confirmée, vous pouvez faire exécuter la décision pour récupérer vos fonds dans les 2 mois de la signification au débiteur.
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