Qu’est-ce que la DAS 2 ?
La DAS 2 est un état récapitulatif des honoraires, commissions, courtages, vacations ou autres rémunérations que vous avez versés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle au cours de l’année civile précédente (CGI, art. 240).
Cette déclaration doit être déposée tous les ans.
Concrètement, si vous avez fait appel aux services d’un autre professionnel (avocat, expert-comptable, architecte, consultant…) et que vous l’avez rémunéré, vous êtes tenu de déclarer ces sommes à l’Administration.
Qui est concerné par la DAS 2 ?
L’obligation de déposer une DAS 2 concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, dès lors qu’elles versent des sommes à des tiers dans le cadre de leur activité professionnelle.
Ces sommes doivent être déclarées sur la DAS 2 pour leur montant TTC.
Attention au seuil : Vous n’êtes tenu de déclarer ces sommes que si le montant total annuel versé dépasse 2 400 € TTC pour un même bénéficiaire. En dessous de ce montant par bénéficiaire, aucune déclaration n’est requise.
Comment et quand déclarer ?
La déclaration est obligatoire et doit impérativement être effectuée par voie électronique (CGI, art. 89 A). Vous devez réaliser cette démarche depuis votre espace professionnel sur le site officiel impots.gouv.fr, rubrique “Tiers déclarants”.
La date limite de dépôt de la DAS 2 est fixée au 31 janvier de l’année suivant celle du versement des sommes.
Par exemple, pour les sommes versées au cours de l’année 2025, la déclaration devait être transmise au plus tard le 31 janvier 2026.
L’administration fiscale admet que la déclaration soit déposée à la même date limite que votre déclaration de résultat annuelle, soit le 5 mai 2026 pour la DAS 2 relative à l’année 2025.
Quels sont les risques en cas d’oubli ?
Le non-respect de cette obligation déclarative peut entraîner des sanctions financières importantes (CGI, art. 1736) :
- en cas d’absence de déclaration ou de déclaration partielle : amende égale à 50 % des sommes non déclarées ;
- en cas d’inexactitude dans une déclaration : amende 15 € par erreur ;
- en cas de déclaration hors délai : amende de 150 €.
À savoir : Ces amendes ne sont pas dues s’il s’agit de votre première infraction depuis 3 ans ou si vous réparez votre erreur dans les 30 jours d’une mise en demeure de l’Administration.
Conseil ARAPL
La DAS 2 est un outil de contrôle fiscal par recoupement : les sommes que vous déclarez comme charges correspondent aux revenus que les bénéficiaires doivent déclarer de leur côté. Si vous avez un doute sur vos obligations, n’hésitez pas à consulter votre ARAPL ou à vous référer directement aux guides mis à disposition par l’administration (BOI-BIC-DECLA-30-70-20).
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