Déclaration de la valeur ajoutée : 2035-E et 1330-CVAE
Entreprises concernées
Les professionnels libéraux sont concernés par la CVAE si le montant de leurs recettes excède 152.500 € HT au titre de l’année d’imposition (CGI, art. 1586 ter à 1586 nonies).
Calcul de la valeur ajoutée
La valeur ajoutée produite pendant l’année est déterminée sur le tableau n° 2035-E inclus dans votre déclaration de résultats n° 2035.
À savoir : Pour plus d’informations sur le calcul de la valeur ajoutée et les éléments à reporter dans les différentes rubriques, consultez notre “Notice 2035” téléchargeable depuis votre espace Adhérent.
Répartition de la valeur ajoutée
La CVAE est un impôt local affecté aux collectivités territoriales. Son produit est collecté par l’État mais est ensuite partagé entre les départements, les communes et les intercommunalités.
Lorsqu’une entreprise a plusieurs établissements, l’Administration a besoin de connaître la répartition des salariés de l’entreprise entre ses différents établissements pour que sa CVAE puisse ensuite être répartie entre les collectivités territoriales concernées.
C’est le but de la déclaration n° 1330-CVAE dans laquelle vous allez indiquer, pour chacun de vos établissements, le nombre de salariés qu’il contient.
La déclaration 1330-CVAE se fait par voie dématérialisée depuis votre espace Professionnel sur impots.gouv.fr.
Cette année, la date limite pour la déposer est fixée au 20 mai 2026.
Entreprises dispensées : les entreprises mono-établissement
Vous pouvez être dispensé du dépôt de la déclaration 1330-CVAE si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- disposer d’un seul établissement pour votre activité professionnelle (pas de cabinet secondaire) ;
- avoir complété le tableau n° 2035-E inclus dans votre déclaration de résultats n° 2035 (n’oubliez pas de cocher la case “mono-établissement” en cellule AH) ;
- ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l’entreprise ;
- ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes ;
- ne pas être une société civile de moyens (SCM) ;
- ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence ;
- ne pas être soumis au régime micro-BNC.
Paiement de la CVAE : déclaration n° 1329-DEF
Une fois la valeur ajoutée et vos effectifs déclarés à l’Administration, le montant définitif de l’impôt est connu.
Taux de la CVAE
Pour obtenir le montant de la CVAE, la valeur ajoutée est multipliée par un taux qui dépend dépend du montant des recettes HT. Si vos recettes sont inférieures à 500 000 €, vous êtes exonéré.
Recettes hors taxe | Taux effectif d’imposition 2025 | Taux effectif d’imposition 2026 et 2027 | Taux effectif d’imposition 2028 | Taux effectif d’imposition 2029 |
Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,094 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,063 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,031 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € |
Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € | 0,031 % + 0,056 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € |
Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € | 0,087 % + 0,006 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € |
Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,28 % | 0,19 % | 0,09 % |
Contribution additionnelle à la CVAE
Une taxe additionnelle à la CVAE s’ajoute au montant de la CVAE ainsi calculée. Son produit est versé à la CCI France et aux chambres de commerce et d’industrie de région.
Elle est égale à un pourcentage du montant de votre CVAE.
Année | 2025 | 2026-2027 | 2028 | 2029 |
Taxe additionnelle à la CVAE | 13,84 % | 9,23 % | 13,84 % | 27,68 % |
Liquidation de la CVAE
Versement d’acomptes pendant l’année
Si la CVAE de l’année précédente n’excédait pas 1 500 €, vous n’avez aucun acompte à payer pendant l’année.
Si la CVAE de l’année précédente excédait 1 500 €, vous devez payer 2 acomptes :
- 50 % de la CVAE de N-1 le 15 juin N
- 50 % de la CVAE de N-1 le 15 septembre N
Paiement du solde
Lorsque la valeur ajoutée de l’année est connue, l’entreprise doit déposer par voie électronique depuis son espace Professionnel une déclaration de liquidation définitive de CVAE (Formulaire n° 1329-DEF) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1, soit le 5 mai 2026 pour la CVAE 2025.
Cette déclaration vous permet de calculer la CVAE due.
- Si vous n’avez pas versé d’acomptes pendant l’année, vous paierez la totalité de la CVAE à ce moment-là depuis votre espace Professionnel ;
- Si vous avez versé des acomptes pendant l’année, la déclaration 1329-DEF peut faire ressortir :
- un complément de CVAE à payer (acomptes < CVAE) ;
- ou, au contraire, un excédent de versement à se faire rembourser par le Trésor (acomptes > CVAE).
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