Projet de loi de finances pour 2023

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Sommaire

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres et à la presse le lundi 26 septembre 2022. La discussion du texte devant le Parlement a débuté le mardi 10 octobre et devrait s’achever le 16 décembre prochain.

 

Prise en compte de l’inflation pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Il est prévu d’indexer les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur la prévision d’évolution de l’inflation en 2022, soit 5,4 %.

Tous les autres seuils, limites et barèmes nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu seraient actualisés dans la même proportion (décote, plafonnement du quotient familial, pensions alimentaires, abattement pour enfant majeur attaché).

La grille des taux par défaut du prélèvement à la source serait également actualisée et le seuil de modulation du prélèvement à la source passerait de 10 % à 5 %. Cette baisse du seuil de modulation permettra aux contribuables dont les revenus de 2022 sont en baisse, d’anticiper plus facilement l’ajustement de leur taux de prélèvement à la source.

Relèvement des limites des régimes d’imposition

Les limites d’application des régimes d’imposition (Régime micro BNC, Franchise en base de TVA et régime simplifié d’imposition à la TVA) devraient être revalorisées de 5,4 % au 1er janvier 2023. Ces nouvelles limites s’appliqueraient au titre des années 2023 à 2025.

Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) serait supprimée sur 2 années :

  • en 2023 : elle serait réduite de moitié;
  • en 2024 : elle serait supprimée pour l’ensemble des redevables.

Pour rappel : la CVAE est applicable aux professionnels situés dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE),

  • dont les recettes réalisées au cours de la période de référence dépassent 152 500 € HT,
  • et qui ne bénéficient pas d’une exonération.


Toutefois, seuls les professionnels dont les recettes excèdent 500 000 € HT sont effectivement redevables de la CVAE. Ceux dont les recettes sont comprises en 152 500 € et 500 000 € sont simplement tenus à des obligations déclaratives.

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