Financement de la Sécurité sociale

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Sommaire

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023) a été présenté à la presse le 26 septembre dernier. Il sera examiné au Parlement à compter du 20 octobre prochain.

Parmi les principales mesures, nous avons notamment relevé :

  • l’extension du régime simplifié de cotisations aux médecins exerçant une activité de régulation ;
  • la sécurisation du cadre d’exercice de la télémédecine par les sociétés de téléconsultation ;
  • un nouvel arsenal de mesures de lutte contre les fraudes sociales.


La réforme des retraites ne serait pas introduite par voie d’amendement dans le cadre de la discussion du PLFSS 2023. Elle devrait faire l’objet d’un nouveau cycle de concertations avec les partenaires sociaux avant l’adoption d’un projet de loi d’ici la fin de l’hiver, selon les dernières communications du Président de la République et de la Première ministre.

Extension du régime simplifié de cotisations sur option (RSPM) aux médecins exerçant une activité de régulation

Depuis le 1er janvier 2020, les médecins et étudiants en médecine ayant pour seule activité libérale celle de remplaçant et dont les recettes annuelles sont inférieures à 19 000 €, peuvent, sur option, bénéficier d’un dispositif simplifié de déclaration et de paiement de leurs cotisations (URSSAF et CARMF), dénommé « régime simplifié des professions médicales » (RSPM).

Ce dispositif permet aux bénéficiaires de déclarer leurs revenus mensuellement ou trimestriellement et de régler leurs cotisations en un seul versement (mensuel ou trimestriel) calculé selon un taux global.

Cette option pour le régime simplifié des professions médicales (RSPM) serait ouverte, à compter du 1er janvier 2023, aux médecins exerçant une activité de régulation, à l’exclusion de toute autre activité libérale, dans le cadre du service d’accès aux soins (SAS) et de la permanence des soins.

Sécurisation du cadre d'exercice des sociétés de téléconsultation

Le Gouvernement veut sécuriser le cadre d’exercice des pratiques médicales à distance (télémédecine) par des sociétés commerciales de téléconsultation, structurées comme des sociétés prestataires uniquement de systèmes d’informations (vidéotransmissions, plateformes d’échanges de données avec les patients).

Un nouveau cadre d’exercice de ces sociétés serait instauré pour clarifier les exigences relatives aux modalités d’exercice des médecins, en particulier en matière de structuration juridique, d’exercice, de déontologie, de qualité des soins et de respect des normes de sécurité. 

Ces sociétés seraient tenues d’obtenir un agrément.

Mesures de lutte contre la fraude sociale

L’arsenal des moyens destinés à détecter et sanctionner les fraudes sociales (fraudes aux prestations et fraudes aux cotisations) serait renforcé par plusieurs mesures de durcissement des contrôles et de renforcement des pénalités et sanctions.

Ainsi, les plafonds des pénalités financières applicables en cas de fraudes à l’assurance maladie, seraient fortement relevés.

La sanction de déconventionnement qui peut aujourd’hui être infligée à des praticiens par les CPAM serait étendue à d’autres professionnels de santé et entreprises : les pharmaciens d’officine, les prestataires de services et distributeurs de matériel, les entreprises de transports sanitaires et de taxis conventionnés.

Pour mieux encadrer la pratique de la téléconsultation et éviter ses dérives possibles au regard des arrêts de travail non justifiés, notamment par le biais de plateformes de téléconsultations, il est proposé que les arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation ne puissent donner lieu à une indemnité journalière que si l’incapacité de travail a été constatée par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu le patient en consultation depuis moins d’un an.

 

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