La SASU à l'IR : un régime attractif, mais une zone de risque social
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ayant opté pour l’impôt sur le revenu est un type de structure que nombreux professionnels ont adopté pour sa simplicité : les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’associé unique, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsque l’activité exercée est libérale, sans passer par l’impôt sur les sociétés.
Attention : les professions réglementées ne peuvent pas recourir à la SASU mais à la SELAS (société d’exercice libérale par actions simplifiée).
La question de leur traitement au regard des prélèvements sociaux est plus délicate, et elle a cristallisé un contentieux significatif depuis l’été 2025, date à laquelle les contrôles fiscaux ont commencé à appliquer systématiquement les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à ces bénéfices lorsque le Président ne perçoit pas de rémunération pour son mandat.
Le point de départ des redressements : quel régime social pour le dirigeant non rémunéré ?
Aux termes du 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les présidents de SAS et de SASU relèvent du régime général des salariés. Toutefois, une circulaire n° 2002-004 de l’Organic du 30 janvier 2002 a posé une condition : cette affiliation ne concerne que les dirigeants qui perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions.
Sans rémunération, pas d’affiliation, ni au régime des assimilés salariés, ni à celui des travailleurs non-salariés.
La position de Bercy : le bénéfice tombe dans la catégorie des revenus du patrimoine
Le raisonnement juridique
Dans une réponse ministérielle du 2 juin 2026 à la question de la députée Anne Berganz (Rép. min. Berganz n° 12673, JOAN du 2 juin 2026), le Gouvernement a officialisé le raisonnement suivant.
L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale soumet à la CSG sur les revenus du patrimoine tous les revenus BIC, BNC et BA, à l’exception de ceux qui supportent déjà les contributions sociales sur les revenus d’activité.
Or, le dirigeant de SASU à l’IR qui ne perçoit pas de rémunération pour sa fonction de dirigeant n’est affilié à aucun régime social. Ses bénéfices n’entrent donc pas dans la catégorie des revenus d’activité et tombent par défaut dans le champ des revenus du patrimoine conformément au f du I de l’article L. 136-6 du CSS.
Conséquence majeure : l’intégralité du bénéfice de la SASU, imposable à l’IR au nom du dirigeant, est assujettie aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 %, sans qu’aucune protection sociale (retraite, maladie, invalidité) ne soit lui acquise en contrepartie.
Ce que cela signifie en pratique
Prenons l’exemple d’une SASU réalisant 80 000 € de bénéfices. Le montant des prélèvements sociaux s’élève à près de 15 000 € sans validation d’aucun trimestre, sans droits à la retraite, sans couverture au titre du régime obligatoire…
CONSEIL ARAPL
Cette position, appliquée depuis l’été 2025 dans le cadre de contrôles fiscaux, est désormais officiellement confirmée.
Si vous êtes dans cette situation, un bilan s’impose : soit envisager de vous verser une rémunération pour basculer dans le régime des assimilés salariés, soit reconsidérer la pertinence de la SASU à l’IR au regard de votre situation personnelle.
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