Un nouveau congé qui s'ajoute aux dispositifs existants
Le congé supplémentaire de naissance ne remplace pas le congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Il vient s’y ajouter, à condition de les avoir intégralement épuisés au préalable.
C’est un droit individuel et personnel, non transférable d’un parent à l’autre, ouvert à l’ensemble des parents actifs : salariés, mais aussi artisans, commerçants, professions libérales, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, dirigeants et conjoints collaborateurs.
Une condition préalable s’applique aux indépendants : être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date de début du congé et cesser toute activité professionnelle pendant la durée du congé.
Durée et modalités de prise
Chaque parent peut prendre 1 ou 2 mois de congé.
Les deux parents peuvent le prendre simultanément ou en alternance. Il peut être fractionné en 2 périodes d’1 mois non consécutives.
Le congé est calculé de date à date : un congé débutant le 15 juillet se termine le 14 août inclus.
- Pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé pourra être pris jusqu’au 31 mars 2027.
- Pour les naissances ou arrivées à compter du 1er juillet 2026, il devra être pris dans les 9 mois. Ce délai est prolongé en cas de naissances multiples ou d’hospitalisation de l’enfant.
Incompatibilités
L’indemnisation au titre du congé de naissance ne peut pas être cumulée avec :
- le complément de libre choix du mode de garde,
- les allocations journalières de présence parentale ou de proche aidant,
- les indemnités journalières de maladie, de maternité ou de paternité,
- les allocations chômage.
Elle peut en revanche précéder ou suivre la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée par la CAF au titre du congé parental, les deux dispositifs étant cumulables dans le temps.
L’indemnisation du parent pendant le congé de naissance
Le calcul de l'indemnité journalière
Les modalités de calcul de l’indemnité journalière (IJ) viennent d’être précisées par un décret n° 2026-426 du 30 mai 2026, codifié à l’article D. 623-4-1 nouveau du Code de la sécurité sociale.
L’IJ est égale à 1/730e du plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026) multiplié par un coefficient de 0,7 le premier mois et de 0,6 le second mois, ce qui donne :
- 46,09 €/jour le premier mois,
- et 39,50 €/jour le second mois.
En pratique : Sur la base d’un mois de 30 jours, cela représente environ 1 383 € le premier mois et 1 185 € le second, soit un total d’un peu moins de 2 570 € sur 2 mois. Il ne s’agit donc pas d’une compensation intégrale mais d’une indemnité financée par la Sécurité sociale, sans cotisation sociale supplémentaire pour les travailleurs indépendants.
Un plancher existe : si le revenu d’activité annuel moyen est inférieur à 10 % du PASS, l’indemnité est fixée à 6,58 €/jour.
Les démarches à réaliser
Les travailleurs indépendants, professions libérales et PAMC effectuent leur demande via un téléservice dédié, disponible sur demarche.numerique.gouv.fr à compter du 1er juillet 2026.
La demande peut être transmise jusqu’à la veille du début du congé. Il faudra fournir la date du dernier jour travaillé et une attestation de suspension temporaire d’activité.
Pour en savoir plus sur ce nouveau congé, voir le site Service-public.fr.
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