Sommaire
La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat adoptée en août dernier a prévu une baisse des taux de cotisations des micro-entrepreneurs à compter du 1er octobre 2022 (L. n° 2022-1158, 16 août 2022 : JO 17 août 2022). L’URSSAF vient de communiquer ces nouveaux taux (un décret à paraître les entérinera prochainement).
La baisse de taux concerne tous les types d’activité (libérales, commerciales, artisanales), à l’exception des locations de meublés de tourisme classés.
Période de déclaration concernée par les nouveaux taux de cotisations
La baisse des taux de cotisations dépend de la périodicité de déclaration des recettes par le professionnel auprès de l’URSSAF :
- déclaration mensuelle : la baisse de taux s’applique à compter de la déclaration de vos recettes du mois d’octobre 2022 qui sera faite en novembre 2022 ;
- déclaration trimestrielle : la baisse de taux s’appliquera à compter de la déclaration de vos recettes du 4ème trimestre 2022 qui sera faite en janvier 2023.
Nouveaux taux de cotisations pour la généralité des micro-entrepreneurs
Secteur d’activité | Taux global avant le 1er octobre 2022 | Taux global à compter du 1er octobre 2022 |
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) | 22,20 % | 21,20 % |
Autres prestations de services (BNC) | 22,00 % | 21,10 % |
Location de meublés de tourisme classés | 6,00 % | 6,00 % |
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 22,00 % | 21,20 % |
Achat/revente de marchandises (BIC) (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) | 12,80 % | 12,30 % |
Important : Si vous n’avez aucune recette à déclarer au titre de la période de déclaration, aucune cotisation n’est à payer.
Nouveaux taux de cotisations pour les bénéficiaires de l’ACRE
L’ACRE est un dispositif d’exonération de cotisations sociales qui bénéficie aux créateurs ou repreneurs d’entreprise sous certaines conditions. Ainsi, lorsqu’un professionnel relève du régime micro-social pour le calcul de ses cotisations, il bénéficie d’une exonération de 50% de certaines cotisations sociales, jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil à partir de la date de création.
À compter du 1er octobre 2022, les nouveaux de cotisations pour les bénéficiaires de l’ACRE sont les suivants :
| Cotisations | |
Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription | Taux plein régime de croisière | |
Professions libérales relevant de la CIPAV (BNC) | 12,10 % (12,10 % avant réforme) | 21,20 % (22,20 % avant réforme) |
Autres prestations de services (BNC) | 10,60 % (11 % avant réforme) | 21,10 % (22 % avant réforme) |
Location de meublés de tourisme classés | 3 % (3 % avant réforme) | 6 % (6 % avant réforme) |
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 10,60 % (11 % avant réforme) | 21,20 % (22 % avant réforme) |
Achat/revente de marchandises (BIC) (vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement) | 6,20 % (6,40 % avant réforme) | 12,30 % (12,80 % avant réforme) |
Pour plus d’informations sur l’ACRE : V. le site dédié de l’URSSAF.
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