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A qui est ouvert le service de correction en ligne ?
Vous pourrez corriger en ligne votre déclaration de revenus :
- si vous avez télédéclaré vos revenus au moyen du service de déclaration disponible sur impots.gouv.fr ou depuis l’application impots.gouv.fr (« mode EFI ») ;
- si vous avez été taxés selon le dispositif de la déclaration automatique ;
- à compter de cette année, si vous avez fait appel à un partenaire EDI (expert-comptable) pour transmettre votre déclaration auprès de l’administration fiscale.
Précisions : À compter de cette année, les déclarations de revenus (et d'impôt sur la fortune immobilière, le cas échéant) déposées en mode EDI ou via un partenaire EDI, peuvent également être corrigées en utilisant la procédure EDI-IR (« EDI-Correction »), du 3 août 2022 et jusqu’au 14 décembre 2022.
… et qui est exclu de cette possibilité ?
En revanche, vous ne pourrez pas accéder au service de correction en ligne :
- si vous avez déposé une déclaration de revenus sur papier ;
- si vous avez effectué une déclaration de revenus sur impots.gouv.fr mais ne l’avez pas validée ;
- si défaillant, vous n’avez pas déposé votre déclaration.
La correction de la déclaration de revenus en ligne n’est pas non plus possible sur smartphone ou tablette.
Comment corriger ? dans quels délais ?
Pour modifier votre déclaration vous devez vous connecter en ligne sur le site impots.gouv.fr, rubrique « corriger ma déclaration » accessible depuis l’espace « Particulier ».
La correction s’effectue en ligne en rectifiant les montants précédemment saisis dans les cases et en cochant ou décochant les cases erronées.
Précisions : Un courriel de confirmation est immédiatement adressé en fin de procédure ; un accusé de réception est également disponible dans votre espace particulier, rubrique « Documents ».
Vous pouvez alors corriger :
- les éléments liés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ; soit la quasi-totalité des informations déclarées en ligne et notamment celles relatives aux charges et aux revenus ;
Précisions : certaines informations ne peuvent pas être corrigées via le service de correction en ligne. Sont concernés, le changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), la mise à jour de l'état civil, la désignation d'un tiers de confiance, le changement d'adresse, l'ajout ou la modification de l'adresse de l'étudiant.
Dans ces cas, vous pouvez demander la correction de votre déclaration en utilisant sa messagerie sécurisée depuis votre Espace Particulier en suivant le chemin suivant : « Écrire » > « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » > « Ma demande concerne l'impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux ».
- les éléments liés à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
La déclaration en ligne peut être corrigée autant de fois que souhaité jusqu’à la date de fermeture du service de correction en ligne, soit le 14 décembre 2022 minuit.
Et après ?
La correction de la déclaration de revenus peut aboutir à :
Une diminution du montant de l'impôt
Dans ce cas de figure, un avis d’impôt corrigé vous sera adressé, vous informant du dégrèvement prononcé en votre faveur suite aux modifications déclarées. La somme définitive à payer est celle précisée sur cet avis de dégrèvement, sous le libellé « montant de votre impôt net » ;
2 situations se présentent :
- soit vous avez acquitté préalablement le montant de l’impôt, le trop-perçu vous sera alors remboursé ;
- soit vous n’avez pas encore payé le montant de l’impôt et alors seul le « montant de votre impôt net » figurant sur ce nouvel avis est à régler.
Une augmentation du montant de l'impôt
Un nouvel avis d’impôt prenant en compte les corrections déclarées vous sera adressé sur lequel sera précisé le montant définitif à payer (l’indication sera faite sur la 1re page de cet avis dans le cadre dédié à la situation relative au paiement) ainsi que la date limite de paiement.
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