Fraudes aux chèques
Temps de lecture : < 1 minuteAu cours de l’année 2020, la fraude aux chèques a représenté 42 % du total de la fraude sur les moyens de paiement dits scripturaux, soit près de 538 millions d’euros. Afin d’éviter le détournement ou l’utilisation frauduleuse des chèques, la Banque de France préconise : de remplir l’ensemble des mentions obligatoires (montants, ordre, lieu, […]
Apprentissage
Temps de lecture : < 1 minuteLe ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a annoncé la prolongation, jusqu’à la fin de l’année 2022, de l’aide attribuée aux employeurs qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation). S’inscrivant dans le cadre du dispositif « France Relance » visant à faciliter l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes particulièrement […]
Cession d’activité
Temps de lecture : 3 minutesSommaire En qualité de travailleur indépendant ou d’associé d’une société de personnes, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values réalisées en cas de : cession de votre cabinet individuel, ou de l’intégralité des droits détenus dans une société de personnes, lors de votre départ à la retraite ; transmission […]
Droits de succession
Temps de lecture : 5 minutesSommaire Qu’est-ce qu’une donation ? Il s’agit d’un acte par lequel vous transférez, de votre vivant, la propriété d’un bien, à la personne de votre choix. Vous êtes le donateur et le bénéficiaire, le donataire. Cette transmission de patrimoine est immédiate et en principe irrévocable. Vous pouvez transmettre : une somme d’argent ; des biens mobiliers : […]
Projets
Temps de lecture : 2 minutesPlusieurs mesures devraient être soumises au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) qui sera présenté après les élections législatives pour renforcer la protection du pouvoir d’achat : le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie devrait être prolongé jusqu’à fin 2022. Sur le gaz et l’électricité, l’objectif est de garantir […]
Médecins
Temps de lecture : 2 minutesMise en place par l’avenant 3 à la convention médicale en 2017, elle s’applique à l’ensemble des professionnels conventionnés pour leur permettre de faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical pendant cette période. L’aide conventionnelle attribuée dépend de votre secteur et de vos conditions d’exercice. L’aide conventionnelle paternité a, par ailleurs, […]
Conjoint du chef d’entreprise
Temps de lecture : 2 minutesVous êtes désormais tenu de déclarer l’activité régulière de votre conjoint, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), exercée au sein de votre cabinet et le statut choisi par ce dernier : conjoint collaborateur, associé ou salarié (ainsi que la modification de ce statut) lorsque votre conjoint débute son activité. Précision : à […]
Statut de l’entrepreneur individuel
Temps de lecture : 3 minutesAfin de renforcer la protection des travailleurs indépendants, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a innové en prévoyant que tout entrepreneur individuel (EI) est désormais titulaire de plein droit de deux patrimoines, l’un personnel, l’autre professionnel, sans formalité particulière ni aucun acte déclaratif de sa part. Tenant compte des effets […]
Statut de l’entrepreneur individuel
Temps de lecture : 2 minutesLa loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a simplifié les possibilités de transmission de l’entreprise individuelle grâce à un mécanisme innovant permettant la cession à titre universel de l’ensemble des biens, droits et obligations compris dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (EI). Cette cession peut être consentie à titre onéreux ou gratuit et […]
Statut de l’entrepreneur individuel
Temps de lecture : 3 minutesPour permettre la mise en œuvre des dispositions de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 distinguant les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel (EI), des mesures réglementaires viennent définir les éléments pouvant être inclus dans le patrimoine professionnel de l’EI. En effet, si, au terme de cette loi, […]
