Droits de succession

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Sommaire

Qu’est-ce qu’une donation ?

Il s’agit d’un acte par lequel vous transférez, de votre vivant, la propriété d’un bien, à la personne de votre choix. Vous êtes le donateur et le bénéficiaire, le donataire.

Cette transmission de patrimoine est immédiate et en principe irrévocable.

Vous pouvez transmettre :

  • une somme d’argent ;
  • des biens mobiliers : meubles, véhicules, tableaux, etc. ;
  • des biens immobiliers : maisons, appartements, terrains, etc. ;
  • des valeurs mobilières : actions, parts sociales…

 

N’oubliez pas que les biens que vous décidez de transmettre doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Impossible donc de transmettre à vos enfants un bien dont vous serez propriétaire prochainement, par exemple, au décès de vos parents ou encore des titres pour lesquels la cession nécessite un agrément préalable au regard des statuts de la société.

Conséquences de la donation.

Juridiquement, les biens que vous choisissez de transmettre sont retirés de votre patrimoine et rejoignent celui de vos enfants.

La donation est donc réalisée de votre vivant, contrairement à la succession qui est réalisée après le décès et qui peut donner lieu au paiement de droits plus élevés par le bénéficiaire.

Administrativement, en fonction de la nature et du montant des biens transmis, la donation pourra être formalisée de manière différente : simple déclaration effectuée de manière informelle, imprimé fiscal et/ou acte notarié

Fiscalement, des droits de donation seront éventuels dus.

Quels types de donation ?

Il existe différentes façons d’effectuer une donation au profit de ses enfants :

  • le don d’usage : c’est un cadeau que vous faites à l’occasion d’un évènement particulier de la vie (mariage, anniversaire, etc…) et qui a une valeur modique au regard de votre patrimoine, c’est-à-dire proportionnée à l’état de votre fortune.

Ce présent d’usage est non taxable. Vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer.

  • le don manuel :  cette forme de donation consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : somme d’argent, bien meuble (objets d’art, bijoux, voitures…), valeur mobilière (titres, actions, obligations) ; Ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire.

Il est nécessaire d’informer l’administration fiscale de l’existence d’un don manuel au moyen des formulaires dédiés à cet effet même si le don ne donne pas lieu au paiement de droits. 

Important : la date d’enregistrement de la déclaration permettra de faire courir le délai de 15 ans pour le renouvellement du bénéfice des abattements applicables aux droits de donation. Les donations déjà consenties dans les 15 années précédentes doivent être mentionnées sur la déclaration : ainsi, lorsqu’un don intervient dans les 15 ans qui suivent la première donation, le calcul des droits prend en compte les abattements et les tranches du barème de taxation déjà utilisés.

Mise en garde : si ce type de don peut être exécuté sans formalité particulière, ce n’est pas conseillé. Lorsqu’il représente une part importante de votre patrimoine, qu’il constitue un partage anticipé ou ne concerne que certains de vos enfants, il est impératif de se rapprocher d’un notaire, avant de réaliser l’opération.
Le don manuel est particulièrement adapté si vous n’avez qu’un seul enfant. À l’opposé et si vous souhaitez maintenir un équilibre entre vos enfants, un notaire vous expliquera précisément pourquoi il est important de recourir à une donation-partage. En effet, avec la donation-partage, la valeur des biens transmis sera figée à la date de la donation, sans réactualisation au moment de la succession.

 

  • le don par acte notarié : la loi prévoit l’intervention obligatoire d’un notaire dans plusieurs situations, notamment en cas de donation d’immeubles et de droits immobiliers (terrains, bâtiments, etc.).

Dans ces hypothèses, c’est le notaire qui se charge des démarches déclaratives. Sachez que vous devrez acquitter les frais de notaire afférents. Les émoluments que vous devrez payer sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Pourquoi faire une donation au profit de ses enfants ?

Les motivations à l’origine de la donation sont nombreuses :

  • Aider financièrement un enfant pour un achat immobilier, un projet professionnel… ;
  • Anticiper et organiser de son vivant la transmission et le partage de son patrimoine pour éviter toutes difficultés familiales pouvant apparaître lors du règlement de la succession ;
  • Optimiser la fiscalité de la transmission de son patrimoine en bénéficiant des abattements renouvelables.

Et la fiscalité…

Toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.

Ainsi, si vous décidez d’effectuer une donation au profit de vos enfants, sachez que l’administration fiscale pourra percevoir, dans certains cas, un impôt appelé « droits de donation » calculé à partir de la valeur de la donation effectuée, déduction faite d’éventuels abattements.

Première étape : application des éventuels abattements existants.

Comme évoqué précédemment, le don d’usage n’est pas soumis aux droits de donation.

S’agissant des autres dons, chacun des 2 parents peut donner, tous les 15 ans, à chacun de ses enfants, un montant de 100.000 € sans fiscalité.

Un enfant peut donc recevoir jusqu’à 200 000 € net de droits de donation tous les 15 ans.

Notez bien que cet abattement peut être utilisé en une ou plusieurs fois : vous n’êtes donc pas obligés de donner la somme de 100 000 € d’un seul coup.

Précisions :

  • cet abattement ne s’applique pas à l’enfant adopté par adoption simple (ex :  s’il s’agit de l’enfant issu du 1er mariage de l’époux ou épouse).
  • une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec cet abattement, soit un total de 259 325 € par parent.

Important : cet abattement de 100 000 € peut se cumuler avec l’abattement spécifique applicable pour don familial de sommes d’argent.

L’abattement spécifique pour don familial de sommes d’argent : chaque parent peut décider de transmettre, à chacun de ses enfants, tous les 15 ans, une somme d’argent exonérée à hauteur de 31 865 € (soit pour les deux parents, 63 730 € [31 865 x 2] tous les 15 ans).

Attention : Au jour de la transmission, vous devez avoir moins de 80 ans et vos enfants doivent être majeurs.

Seconde étape : application du taux du barème des droits de donation.

Si le montant de la donation que vous effectuez dépasse les abattements évoqués ci-dessus, les droits de donation s’appliquent sur le surplus.

Les taux d’imposition suivants sont alors applicables au montant du don :

Valeur transmise

Taux

Pour obtenir le montant des droits, retrancher

N’excédant pas 8 072 €

5 %

 

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %

– 404 €

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15 %

– 1 010 €

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20 %

– 1 806 €

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30 %

– 57 038 €

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

– 147 322 €

Au-delà de 1 805 677 €

45 %

– 237 606 €

Dernière étape : Le paiement des droits de donation

Les éventuels droits de donation doivent être payés au moment de la déclaration du don. Si la donation est effectuée par acte notarié, le paiement est réalisé par l’intermédiaire du notaire.

En principe, le paiement de l’impôt est effectué par le bénéficiaire en une seule fois au moment du dépôt de la déclaration. Cependant, il vous sera permis d’acquitter les droits à la place de votre enfant sans que cela soit considéré comme un complément de donation.

Vous pouvez payer les droits de donation par espèces, dans la limite de 300 euros. Au-delà, le paiement doit être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Sous conditions, vous pouvez également payer les droits par dation : paiement par remise d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’immeubles ou de titres.

Le conseil ARAPL​

Le présent d’usage est un excellent moyen de transmettre très régulièrement (anniversaires, fêtes…) des biens d’une valeur raisonnable au regard de votre « fortune » sans imposition ni rappel fiscal.

Par ailleurs, transmettre tôt votre patrimoine vous permet de bénéficier au maximum des abattements renouvelables tous les 15 ans.

Cependant, si la fiscalité française donne l’opportunité de réduire les futurs droits de succession par des donations faites de son vivant, il ne faut pas oublier que ces dernières ne peuvent être annulées. La transmission de votre patrimoine nécessite donc réflexion et prise de conseils auprès d’un professionnel au préalable.

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