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Une nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA est créée à compter du 1er janvier 2023 par la loi de finances pour 2023. Le produit de la taxe sera affecté à la Société de la Ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur, établissement public industriel et commercial dont l’objectif est de répondre aux besoins d’amélioration des déplacements du quotidien et du fonctionnement des nœuds ferroviaires de Marseille, Toulon Nice et la Côte d’Azur.
Locaux concernés
La nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA porte sur les locaux situés dans les départements des Bouches du Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06) (CGI, art. 231 quater) qui entrent dans l’une des catégories suivantes :
- locaux à usage de bureaux,
- locaux commerciaux,
- locaux de stockage,
- surfaces de stationnement.
Redevables de la taxe
Les redevables de la nouvelle taxe sont les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires, usufruitières, preneuses d’un bail à construction, emphytéotes ou titulaires d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public constitutive d’un droit réel qui disposent, au 1er janvier de l’année d’imposition, de locaux taxables.
Sont exonérés de la taxe :
- les mêmes locaux que ceux exonérés de taxe sur les bureaux en Île-de-France (notamment les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel) ;
- les locaux situés dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV), une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV), ou dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE).
Tarif de la taxe
Pour 2023, le tarif de la taxe est fixé en € au m² :
- 0,94 € pour les bureaux,
- 0,39 € pour les locaux commerciaux,
- 0,20 € pour les locaux de stockage,
- 0,13 € pour les surfaces de stationnement.
A savoir : La taxe n’est pas déductible du bénéfice professionnel si le local est inscrit à l’actif de l’entreprise, ou des revenus fonciers si le local appartient à un particulier.
Déclaration et paiement
Pour l’année 2023, première année d’application du dispositif, la déclaration et le paiement de la taxe devront être effectués au plus tard le 30 juin 2023.
Pour les années suivantes, la date légale est fixée au 28 février.
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