Déclaration contrôlée et du micro-BNC

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Sommaire

Les professionnels libéraux ont le choix entre deux régimes pour l’imposition de leur bénéfice professionnel : le régime micro-BNC ou le régime de la déclaration contrôlée. L’application de l’un ou l’autre de ces régimes dépend du montant des recettes du professionnel. A partir du 1er janvier 2023, ces seuils sont revalorisés pour la période 2023-2025.

 

Régime micro-BNC

Le régime micro-BNC s’applique au titre d’une année : 

  • si le montant des recettes HT de N-1 n’excède pas le seuil légal ;
  • OU en cas de dépassement du seuil en N-1, si le montant des recettes de N-2 n’excède pas le seuil légal (CGI, art. 102 ter).


Il faut donc dépasser le seuil pendant deux années consécutives pour sortir du régime micro-BNC.

A compter du 1er janvier 2023, ce seuil est fixé de la manière suivante : 

 

Période 

2023 – 2025

Période

2020 – 2022

Limite d’application du régime micro-BNC

77 700 € HT

72 600 € HT

Régime de la déclaration contrôlée

Pour la période 2023-2025, le régime de la déclaration contrôlée s’applique donc à partir de 77 700 € HT de recettes pendant deux années consécutives (sauf option volontaire pour ce régime).

Remarque : Rappelons que certains professionnels sont obligatoirement soumis à la déclaration contrôlée, quel que soit le montant de leurs recettes, notamment les officiers publics et ministériels, et les associés de sociétés de personnes (BOI-BNC-DECLA-10-10, § 10 à 80, 5 janv. 2023).

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