Sous-location du local professionnel – épisode 1

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Si des mètres carrés se libèrent dans votre local professionnel à la suite du départ d’un associé, du télétravail de l’un de vos collaborateurs ou d’une réduction de votre activité, ou encore si votre local vous semble trop grand, vous pouvez légitimement vous demander si ces mètres carrés libérés peuvent être proposés en sous-location !

C’est tout à fait possible. Néanmoins, avant de sous louer tout ou partie de votre local professionnel, pensez à vérifier les conditions suivantes :

Trois types de situations

La première chose est de consulter le contrat de bail professionnel que vous avez signé. En effet, en fonction de celui-ci, vous allez faire face à trois types de situations :

  • le bail autorise la sous-location (« sous-location libre »). Attention tout de même car cela dépend de l’activité de votre sous-locataire. Le bail peut prévoir d’exclure l’exercice de certaines activités.
  • le bail réglemente la sous-location, c’est-à-dire que vous devrez obtenir l’accord préalable et écrit du propriétaire.
  • le bail interdit la sous-location. Dans cette situation, il vous reste à convaincre votre propriétaire de modifier le bail afin de supprimer la clause d’interdiction de sous-location.

Encadrement juridique

Ensuite, si le bail signé vous autorise à sous-louer, sachez que cette sous-location reste juridiquement encadrée :

  • vous ne pourrez pas consentir plus de droits que vous n’en avez vous-même. Ainsi, la durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle prévue par votre bail ;
  • le prix du loyer au mètre carré de surface occupée ne pourra pas excéder celui que vous payez au propriétaire ;
  • en cas de cessation du bail, votre sous-locataire ne pourra revendiquer aucun droit à l’encontre du bailleur, ni aucun titre d’occupation…

Conclusion

Si vous envisagez de sous-louer tout ou partie de votre local professionnel, n’oubliez pas :

  • De bien relire votre bail avant de vous engager
  • Et le cas échéant demandez à votre propriétaire les modifications nécessaires pour le sous-louer en toute sérénité.

Conseil ARAPL​

Si votre bail interdit la sous location, d’autres possibilités peuvent être étudiées : les équipes du Réseau des ARAPL sont à votre écoute pour vous accompagner. 

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