Covid-19

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En qualité de professionnel de santé, vous avez pu bénéficier de différents dispositifs pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

En premier lieu, le dispositif d’aide exceptionnelle ouvert par l’ordonnance du 2 mai 2020 aux acteurs et professionnels de santé conventionnés pendant la crise sanitaire puis élargi à ceux installés dans les communes des zones de montagne ayant subi une baisse d’activité sur la période du 1er décembre 2020 au 30 avril 2021 au plus tard, en raison notamment de la non-réouverture des remontées mécaniques pendant la saison hivernale.

En second lieu, le dispositif d’aide aux médecins libéraux conventionnés affectés par la répétition des déprogrammations de soins « non urgents » en établissements de santé privés au second semestre de l’année 2021, réactivé en cas de baisse des revenus d’activité sur la période allant du 1er juillet 2021 jusqu’à une date fixée par décret et jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard (tensions hospitalières).

Des modalités de mise en œuvre de ces dispositifs viennent d’être précisées par un décret du 15 avril 2022.

Concernant notamment les médecins libéraux conventionnés affectés par la répétition des déprogrammations de soins « non urgents » en établissements de santé privés au second semestre de l’année 2021 (de juillet 2021 à février 2022), il est précisé que l’aide est attribuée, pour un mois donné, si le médecin libéral conventionné :

  • a débuté son activité libérale au moins un mois avant le premier jour du mois concerné par l’aide ;
  • a été affecté par la répétition des déprogrammations à des fins de maîtrise de l’épidémie de covid-19 impliquant une baisse d’honoraires tirés de son activité conventionnée ;
  • exerce dans un établissement ayant fait l’objet de déprogrammations figurant sur la liste établie par le directeur de l’ARS (en fonction de critères déterminés) ;
  • dispose d’un formulaire de demande d’aide renseigné et signé par le directeur de l’établissement de santé privé figurant sur la liste mensuelle régionale.

Si vous êtes éligible compte tenu de ces critères, la Caisse nationale de l’assurance maladie vous informe, sans délai et par tout moyen donnant date certaine, de la possibilité dont vous disposez d’effectuer une demande pour la période d’aide déterminée. La demande devra être adressée auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie de rattachement, au moyen d’un formulaire unique consultable et téléchargeable sur le site internet de la CNAM, dans le délai d’un mois à compter de l’information.

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