Formation professionnelle

Une réforme d’ampleur a été entamée par le Gouvernement afin de faire de l’URSSAF l’interlocuteur unique des employeurs pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales. En matière de formation professionnelle, cette réforme s’étale sur les années 2022 à 2024.

Depuis 2022, l’URSSAF collecte mensuellement les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, en lieu et place des opérateurs de compétences (OPCO). Les sommes reçues sont ensuite centralisées par “France Compétences” qui les répartit ensuite entre les OPCO pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.

L’URSSAF recouvre désormais les contributions légales suivantes :

• la contribution à la formation professionnelle (CFP),
• la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD),
• la taxe d’apprentissage,
• et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Chaque mois, les employeurs déclarent les éléments relatifs à ces taxes sur leur DSN (déclaration sociale nominative), selon les mêmes modalités que l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés par le transfert à l’URSSAF. Ils continuent à être collectés par les OPCO.

En mai 2023, le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de 2022 sera déclaré et payé à l’URSSAF. Les employeurs pourront désigner les établissements auxquels ils souhaitent verser ce solde via une plateforme dématérialisée. 

En 2024, le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré à compter du 1er janvier 2024 à l’URSSAF, sur option des branches professionnelles concernées. D’ici cette date, rien ne change pour les employeurs.