Démarchage téléphonique des particuliers

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Sommaire

Un nouveau cadre légal

Pour protéger les consommateurs face aux pratiques indélicates de certains centres d’appel, la prospection téléphonique sera plus strictement encadrée à partir du 1er mars 2023 (D. n° 2022-1313, 13 oct. 2022).

Tout d’abord, vous ne pourrez plus être appelé que du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Le démarchage sera interdit les samedis, dimanches et jours fériés.

Par ailleurs, un consommateur ne pourra plus être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de 4 fois par mois par le même professionnel. Enfin, si lors d’une conversation, vous refusez le démarchage d’un professionnel, celui-ci ne doit plus vous appeler ou tenter de le faire avant l’expiration d’un délai de 60 jours.

Remarque : Ces nouvelles mesures s’ajoutent au dispositif “Bloctel” déjà existant qui vous permet d’inscrire vos numéros de téléphone fixe ou mobile sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par la DGCCRF.

Les professionnels ont théoriquement interdiction absolue de vous démarcher en tant que consommateur sauf :

  • pour le suivi d’un contrat en cours,
  • pour un sondage, ou la fourniture de journaux,
  • ou si l’appel ne vise aucune prospection commerciale.


L’inscription se fait le site www.bloctel.gouv.fr.

Application et exceptions

Ces nouvelles règles s’appliquent : 

  • à tous les consommateurs qui ne se sont pas déjà inscrits sur Bloctel ;
  • et à ceux qui le sont mais qui sont sollicités dans le cadre d’un contrat en cours. 


En revanche, si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé, le professionnel (ou une centrale d’appel agissant pour son compte) peut le solliciter en dehors des jours et plages horaires définies.

Les sanctions

En cas de non-respect de ces nouvelles règles, de lourdes sanctions sont prévues : une amende de 75000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale peut être appliquée (C. conso. art. L. 242-16).

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