TVA
Temps de lecture : 4 minutesSommaire En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l’un des trois régimes d’imposition suivants en fonction du montant de ses recettes HT : la franchise en base de TVA, le régime simplifié d’imposition (RSI) et le régime réel normal. Les seuils d’application de ces différents régimes viennent d’être revalorisés au 1er janvier […]
Bureaux en région Provence-Côte d’Azur
Temps de lecture : 2 minutesSommaire Une nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA est créée à compter du 1er janvier 2023 par la loi de finances pour 2023. Le produit de la taxe sera affecté à la Société de la Ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur, établissement public industriel et commercial dont l’objectif est de répondre aux besoins d’amélioration des […]
TVA
Temps de lecture : 9 minutesSommaire Pour simplifier les démarches des petites entreprises, le régime de la franchise de TVA (ou franchise en base de TVA) les autorise à être dispensées du paiement de la TVA : elles ne facturent pas de TVA à leurs clients en France et, en contrepartie, elles ne peuvent récupérer la TVA sur leurs dépenses. […]
SMIC
Temps de lecture : < 1 minuteA compter du 1er janvier 2023, le montant du SMIC horaire s’élève à : 11,27 € (+1,81 %) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit 1 709,28 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ; […]
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023
Temps de lecture : 2 minutesSommaire Source : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, n° 2022-1616, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 Réouverture temporaire d’une possibilité de désaffiliation des pédicures-podologues au régime des PAMC Les pédicures-podologues exerçant leur activité libérale dans un cadre conventionnel peuvent en principe se désaffilier du régime des praticiens et auxiliaires […]
Associés d’une SEL exerçant une activité libérale dans la société
Temps de lecture : 3 minutesSommaire Imposition des associés de SEL jusqu’au 31 décembre 2022 Jusqu’à présent, les rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) exerçant une activité libérale au sein de la société étaient imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ou selon l’article 62 du CGI, dès lors que la SEL […]
Réduction d’impôt pour frais de comptabilité
Temps de lecture : 4 minutesSommaire Une prise en charge de vos frais de comptabilité En tant qu’adhérent d’une association de gestion agréée, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour les frais de comptabilité exposés dans le cadre de votre activité libérale (CGI, art. 199 quater B). Cette réduction d’impôt est égale aux ⅔ de vos frais de comptabilité et […]
Covid 19
Temps de lecture : 3 minutesSommaire La crise sanitaire a eu un impact significatif sur les professionnels libéraux entraînant une baisse de leur activité en raison des fermetures administratives et du confinement de la population et, par voie de conséquence, des trimestres de retraite validés au titre des années 2020 et 2021. La loi de financement de la Sécurité sociale […]
Conjoint collaborateur
Temps de lecture : 5 minutesSommaire Le contexte Si votre conjoint participe de manière régulière à votre activité professionnelle, vous êtes dans l’obligation de choisir un statut juridique pour lui. L’absence de déclaration de statut est assimilée à du travail dissimulé passible de sanctions. Par ailleurs, choisir un statut pour votre conjoint lui donne des droits en matière de retraite […]
Loi de finances
Temps de lecture : 3 minutesSommaire Source : L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022 : JO 2 déc. 2022 Rehaussement temporaire de la limite d’imputation des déficits fonciers Lorsque les revenus retirés de locations immobilières génèrent un déficit foncier au plan fiscal, celui-ci peut être imputé sur le revenu global dans la limite de 10.700 € et pour la part […]
