Activités de remplacement et CFE

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Sommaire

Rappel de la règle d’imposition à la CFE des activités de remplacement

Le lieu d’imposition à la CFE est en principe situé dans chaque commune où le professionnel dispose de locaux affectés à son activité professionnelle.

Pour ce qui concerne les activités de remplacement, l’administration fiscale a indiqué que le lieu d’imposition à la CFE était à l’adresse du principal établissement mentionné par les professionnels sur leur déclaration de résultats, lorsqu’ils ne disposent pas de locaux.

Sont notamment concernés les médecins qui effectuent des remplacements dans les locaux professionnels des confrères qu’ils remplacent.

Précision : Les étudiants en médecine qui effectuent des remplacements ne sont imposables à la CFE à raison de leur activité de remplacement que si le nombre de leurs actes, la durée des remplacements et l'importance de leurs recettes sont suffisants pour caractériser l'exercice habituel d'une profession. Cette condition ne peut être appréciée qu'en fonction des circonstances particulières propres à chaque contribuable.

De son côté, le Conseil d’État a une appréciation différente de celle de l’Administration fiscale. Il considère en effet qu’un médecin remplaçant est imposable à l’adresse du cabinet où son activité a été prépondérante.

Les dernières précisions apportées par l’Administration fiscale

L’Administration a décidé de se rallier à l’interprétation du Conseil d’Etat. Elle précise ainsi dans de nouveaux commentaires que le principal établissement correspond aux locaux professionnels dans lesquels le professionnel a exercé des activités de remplacement de façon prépondérante au cours de l’année concernée.

Elle ajoute que pour déterminer si une activité exercée dans une commune est prépondérante par rapport à celle exercée dans une autre il convient de se référer à la durée de chaque remplacement réalisé au sein d’un même cabinet au cours de l’année.

Précision : S'agissant du lieu de dépôt de la déclaration revenus professionnels n° 2035 pour les activités de remplacement, l’Administration rappelle que les professionnels qui ne disposent pas de locaux ou de terrain doivent l’adresser au service des impôts destinataire de leur déclaration d'ensemble des revenus n° 2042. Un médecin remplaçant est assujetti à la CFE à l'adresse du cabinet où il a exercé son activité de remplacement de façon prépondérante, même s'il a déposé sa déclaration de résultats au titre des bénéfices non commerciaux en mentionnant l'adresse de son domicile.

Le conseil ARAPL

Il est recommandé aux professionnels remplaçants dont le lieu d’imposition à la CFE est modifié de souscrire une déclaration n° 1447 M pour indiquer leur nouveau lieu d’imposition à la CFE. Cette démarche peut également être réalisée par courrier adressé à votre Service des impôts des entreprises.

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14 septembre 2022

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