Projets
Temps de lecture : 2 minutes Plusieurs mesures devraient être soumises au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) qui sera présenté après les élections législatives pour renforcer la protection du pouvoir d’achat : le bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie devrait être prolongé jusqu’à fin 2022. Sur le gaz et l’électricité, l’objectif est de garantir […]
Médecins
Temps de lecture : 2 minutes Mise en place par l’avenant 3 à la convention médicale en 2017, elle s’applique à l’ensemble des professionnels conventionnés pour leur permettre de faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical pendant cette période. L’aide conventionnelle attribuée dépend de votre secteur et de vos conditions d’exercice. L’aide conventionnelle paternité a, par ailleurs, […]
Conjoint du chef d’entreprise
Temps de lecture : 2 minutes Vous êtes désormais tenu de déclarer l’activité régulière de votre conjoint, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), exercée au sein de votre cabinet et le statut choisi par ce dernier : conjoint collaborateur, associé ou salarié (ainsi que la modification de ce statut) lorsque votre conjoint débute son activité. Précision : à […]
Statut de l’entrepreneur individuel
Temps de lecture : 3 minutes Afin de renforcer la protection des travailleurs indépendants, la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a innové en prévoyant que tout entrepreneur individuel (EI) est désormais titulaire de plein droit de deux patrimoines, l’un personnel, l’autre professionnel, sans formalité particulière ni aucun acte déclaratif de sa part. Tenant compte des effets […]
Statut de l’entrepreneur individuel
Temps de lecture : 2 minutes La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a simplifié les possibilités de transmission de l’entreprise individuelle grâce à un mécanisme innovant permettant la cession à titre universel de l’ensemble des biens, droits et obligations compris dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (EI). Cette cession peut être consentie à titre onéreux ou gratuit et […]
Statut de l’entrepreneur individuel
Temps de lecture : 3 minutes Pour permettre la mise en œuvre des dispositions de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 distinguant les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel (EI), des mesures réglementaires viennent définir les éléments pouvant être inclus dans le patrimoine professionnel de l’EI. En effet, si, au terme de cette loi, […]
Statut de l’entrepreneur individuel
Temps de lecture : 2 minutes L’article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels (EI), qui remplace celui de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), se caractérisant par la séparation du patrimoine du professionnel en deux patrimoines distincts, l’un professionnel, l’autre personnel et ce, sans […]
