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Quel contrat de travail ?
Recours obligatoire au CDD
Accueillir un jeune dans votre entreprise pendant l’été suppose de respecter le droit du travail et, en particulier, de signer un contrat à durée déterminée.
Ce contrat doit être établi par écrit et reprendre toutes les mentions obligatoires suivantes :
- la durée du contrat,
- la date de début et la date de fin,
- le motif pour lequel le CDD est signé. En effet un CDD ne peut être conclu que dans les cas prévus par la loi, notamment :
- le remplacement d’un salarié absent (en congé ou maladie),
- l’emploi à caractère saisonnier dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (sont notamment concernés le secteur agricole, les industries agroalimentaires et le tourisme),
- l’accroissement temporaire d’activité,
- attente de l’entrée en service d’un salarié sous contrat à durée indéterminée.
- le nom et la qualification du salarié remplacé (s’il s’agit d’un remplacement) ;
- la convention collective applicable ;
- la durée de la période d’essai ;
- le montant de la rémunération (salaires, primes et accessoires) ;
- le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
Le contrat doit être signé par l’employeur et le jeune recruté (s’il est mineur et non émancipé, il faudra l’accord de ses parents).
Durée du contrat
Un CDD est conclu pour une durée limitée et précisée, au départ, dans le contrat.
Il prend fin soit à la date fixée soit – en l’absence de terme précis – lorsque se réalise l’objet pour lequel il a été conclu (retour du salarié remplacé, fin de la saison…). La durée totale, compte tenu du ou des deux renouvellement(s) éventuel(s), ne doit pas dépasser la limite maximale autorisée (en général 18 mois, mais 9 mois en cas de conclusion d’un CDD pour l’attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI).
Période d’essai
A défaut d’usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées inférieures, la durée de la période d’essai est limitée à :
- 1 jour par semaine de contrat (dans la limite de 2 semaines) pour les CDD inférieurs ou égaux à 6 mois ;
- 1 mois maximum pour les CDD de plus de 6 mois.
Quel âge minimum doit avoir le jeune recruté en CDD ?
En France, il est possible de travailler dès l’âge de 16 ans (en CDD mais aussi en CDI).
Attention : Il existe toutefois une interdiction de faire travailler des mineurs dans certains secteurs en raison des risques pour leur santé (ex : produits chimiques) ou leur sécurité (ex : contact avec des animaux venimeux ou dangereux).
À 14 ou 15 ans, il est possible de travailler en CDD dans une entreprise libérale avec l’accord de l’inspection du travail et uniquement pendant les vacances scolaires. Le jeune sera affecté à des travaux légers sans risque pour sa sécurité, sa santé ou son développement. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être remplies :
- les vacances scolaires doivent durer au moins 14 jours ;
- sa période de travail doit représenter au maximum la moitié de ses vacances scolaires (ex, pour des vacances d’été de 8 semaines, il ne pourra travailler que pendant 4 semaines au maximum) ;
- le mineur ne doit pas travailler plus de 35h par semaine, ni plus de 7h par jour..
Quelle rémunération prévoir ?
Le salaire proprement dit
Vous n’êtes pas complètement libre de fixer la rémunération de votre CDD. En effet, le jeune que vous allez recruter recevra une rémunération dont le montant ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l’entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents.
Cette rémunération doit être au moins équivalente au SMIC ou au salaire minimal prévu par votre convention collective. Pour les mineurs, la rémunération peut être minorée de 10% si le jeune a entre 17 et 18 ans, et de 20% s’il a moins de 17 ans (sauf disposition contraire de la convention collective).
Les avantages annexes
Par ailleurs, si vous accordez à vos salariés des avantages annexes (prise en charge des frais de transport, titres-restaurant, congés supplémentaires, indemnisation en cas de maladie, prestations offertes par le comité social et économique…), vos jeunes recrues en CDD y auront également droit.
Les primes de fin de contrat
A la fin de leur CDD, vos jeunes recrues bénéficient aussi :
- d’une indemnité de fin de contrat (appelée “prime de précarité”) égale à 10% de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat (elle peut être réduit à 6% par certaines conventions collectives) ;
- d’une indemnité compensatrice de congés payés s’ils n’ont pas pu être pris pendant la durée du CDD. Elle est égale à 10% de la rémunération brute perçue pendant toute la durée du contrat, y compris l’indemnité de fin de contrat.
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