Sommaire
Source : Rescrit du 28 mai 2025
Régime de la franchise en 2025
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA au 1er janvier 2025, il faut que les recettes hors taxes de 2024 n’excèdent pas un seuil déterminé en fonction de l’activité exercée (CGI, art. 293 B).
Généralité des entreprises
Au 1er janvier 2025, pour savoir si une entreprise peut bénéficier de la franchise de TVA, il faut retenir les seuils suivants :
Année de référence | Chiffre d’affaires national total | Recettes afférentes aux prestations de services (autres que les ventes à consommer sur place, les prestations d’hébergement et certains travaux immobiliers) |
2024 (seuil de droit commun) | 85 000 € | 37 500 € |
2025 (seuil majoré) | 93 500 € | 41 250 € |
Autrement dit, un professionnel libéral bénéficie de la franchise en 2025 si ses recettes HT de 2024 n’ont pas dépassé 37 500 € et tant que ses recettes 2025 ne dépassent pas 41 250 €.
Seuils spécifiques aux avocats et aux artistes-auteurs
Des seuils particuliers s’appliquent en lieu et place de ceux présentés ci-dessus pour les avocats et les artistes-auteurs.
Avocats
Année de référence | Activité réglementée | Activités non réglementées |
2024 (seuil de droit commun) | 50 000 € | 35 000 € |
2025 (seuil majoré) | 55 000 € | 38 500 € |
Pour plus de détails sur les notions d’activités réglementées et non réglementées, consultez notre article “La franchise en base de TVA des avocats”.
Artistes-auteurs
Les auteurs, traducteurs et interprètes des oeuvres de l’esprit ainsi que les artistes de spectacle bénéficient de seuils spéciaux au 1er janvier 2025 :
Année de référence | Livraisons d’œuvres et cessions de droits | Autres opérations |
2024 (seuil de droit commun) | 50 000 € | 35 000 € |
2025 (seuil majoré) | 55 000 € | 38 500 € |
Pour plus de détails sur la franchise en base des artistes-auteurs, consultez notre article : “La franchise en base de TVA”.
Perte du bénéfice de la franchise en 2025
La loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 a prévu de remplacer tous ces seuils par un seuil unique de 25 000 €, quelle que soit l’activité de l’entreprise.
Face aux vives critiques des entrepreneurs et des fédérations professionnelles, le Gouvernement a finalement décidé de reporter la réforme de la franchise en base de TVA à 2026. Elle sera à nouveau discutée dans le cadre de la loi de finances pour 2026 adoptée en fin d’année.
En 2025, ce sont donc les seuils indiqués ci-dessus qui continuent de s’appliquer.
Si ces seuils viennent à être dépassés dans le courant de l’année, l’entreprise perd le bénéfice de la franchise.
A quel moment ?
Depuis le 1er janvier 2025, lorsque le montant des recettes dépasse l’un des seuils légaux, les conséquences sont les suivantes :
- si le seuil normal est dépassé en 2024 (85 000 € ou 37 500 € pour la généralité des entreprises / 50 000 € pour les avocats et les artistes-auteurs), la franchise en base ne s’applique plus à compter du 1er janvier 2025 ;
- si le seuil majoré est dépassé au cours de l’année 2025 (93 000 € ou 41 250 € pour la généralité des entreprises / 55 000 € pour les avocats et les artistes-auteurs), la franchise cesse de s’appliquer à compter de la date de ce dépassement (et non plus à compter du 1er jour du mois du dépassement). Cette solution évite à l’entrepreneur de reprendre toutes les factures émises depuis le 1er du mois et d’envoyer des factures rectificatives à ses clients.
Conséquences de la fin de l’application de la franchise en base
Si vous perdez le bénéfice de la franchise en 2025, vous devez commencer par avertir le service des impôts des entreprises auquel vous êtes rattaché (par courriel ou via la messagerie sécurisée de votre espace Professionnel sur impots.gouv.fr).
Ainsi, vous pourrez déclarer et payer votre TVA en ligne.
Étant désormais redevable de la TVA, vous allez devoir mentionner la TVA collectée sur vos factures de vente. N’oubliez pas de retirer de celles-ci selon l’article 293 B du CGI”.
En contrepartie, vous aurez droit :
- à la déduction de la TVA sur vos dépenses professionnelles (frais généraux, petits consommables, restaurants…) et sur vos nouveaux investissements (achat d’un ordinateur par exemple) ;
- et un crédit de TVA sur vos achats d’immobilisations antérieurs en cours d’utilisation (appelé “crédit de départ”). Rapprochez-vous de votre ARAPL pour en savoir plus sur ce point.
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