Sommaire
Source : URSSAF, Actualité du 4 juillet 2024
Pour rappel, ces intempéries ont eu lieu :
- les 19 et 20 juin en Pays de la Loire et Bretagne
- le 29 juin en Champagne-Ardenne et Rhône-Alpes.
- le 1er juillet en Martinique
Vous êtes employeur
Si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations sociales dans les temps du fait des inondations, l’URSSAF fera preuve de compréhension
Vous pouvez demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office. Pour cela, contactez votre URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- par téléphone au 3957 choix 3.
Vous êtes travailleur indépendant
Vous pouvez demander à l’URSSAF la mise en place d’un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard si vous avez des difficultés à payer vos cotisations personnelles. Pour cela, contactez votre URSSAF :
- par votre messagerie sécurisée > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
- par téléphone au 3698 choix 0.
L’aide financière du CPSTI
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a mis en place un plan d’urgence pour aider les indépendants victimes des inondations.
L’aide d’urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d’accorder une aide financière allant jusqu’à 2.000 € aux travailleurs indépendants sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement s’effectuera dans les 15 jours.
Lire aussi...
- Focus sur ce dispositif qui va bientôt disparaître.
17 juillet 2024
- 4 mn
- On vous dit tout.
17 juillet 2024
- 2 mn
17 juillet 2024
- 4 mn
