Sommaire
Champ d’application du crédit d’impôt
Entreprises concernées
Les entreprises qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique sont :
- les entreprises qualifiées de PME au sens communautaire (effectif salarié inférieur à 250 personnes et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou total bilan n’excédant pas 43 millions d’euros) ;
- qui relèvent d’un régime réel d’imposition en matière d’imposition de leurs bénéfices.
En pratique : Si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée et déposez une déclaration 2035, vous serez éligible.
Si vous bénéficiez du régime micro BNC, vous serez exclu.
Locaux concernés
Peu importe que vous soyez propriétaire ou locataire de votre cabinet.
Les travaux doivent porter sur un bâtiment :
- achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux ;
- affecté à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
- et à usage tertiaire.
Sont notamment considérées comme des activités tertiaires : le commerce, les transports, les activités financières, les services rendus aux entreprises ou aux particuliers, l’hébergement-restauration, l’immobilier, l’information-communication, la santé humaine et l’administration.
Important : Sont donc exclus les bâtiments :
- utilisés pour l’exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles ou miniers…) ou pour la transformation des matières premières (manufactures, artisanat…) ;
- affectés à l’exercice d’une activité civile, notamment une activité de location de logements nus (en revanche, une activité de marchand de biens sera éligible).
Travaux éligibles
Date d’engagement des dépenses
Tout d’abord le crédit d’impôt est applicable aux dépenses engagées :
- entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 ;
- ou entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Nature des travaux à réaliser
Les travaux de rénovation énergétique doivent relever des catégories prévues par l’article 27, I-2° de la loi de finances pour 2021.
Il s’agit :
- de l’acquisition et de la pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
- de l’acquisition et de la pose d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;
- de l’acquisition et de la pose d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ;
- de l’acquisition et de la pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
- de l’acquisition et de la pose d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;
- de l’acquisition et de la pose d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
- du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
- de l’acquisition et de la pose d’une chaudière biomasse ;
- de l’acquisition et de la pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.
Pour les bâtiments situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, des catégories de travaux supplémentaires sont prévues. Il s’agit :
- de l’acquisition et de la pose d’une toiture ou d’éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires ;
- de l’acquisition et de la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire ;
- de l’acquisition et de la pose d’un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d’un climatiseur existant.
La liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d’impôt, ainsi que les caractéristiques techniques requises sont données par les articles 1 à 12 de l’arrêté du 29 décembre 2020.
Les travaux doivent être confiés à un professionnel
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel disposant des qualifications requises par l’arrêté du 29 décembre 2020 pour la nature de travaux pour laquelle il intervient dans votre cabinet.
Modalités d’application
Calcul du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses relatives à l’acquisition des matériaux et à la pose des équipements.
Ces dépenses éligibles intègrent le coût d’acquisition des équipements, matériaux et fournitures et le coût de la main d’œuvre.
Le montant total du crédit d’impôt est plafonné à 25.000 €.
Obligations déclaratives
2069-RCI-SD pour mentionner votre crédit d’impôt dans la case prévue à cet effet :
- Cadre I - Réductions et crédits d’impôt ne donnant pas lieu au dépôt d'une déclaration spéciale
- Créances non reportables et restituables au titre de l’exercice ou de l’année
- > Crédit d’impôt en faveur des PME pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire (article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
Ensuite, vous reporterez le montant du crédit d’impôt sur la déclaration n° 2042-C-PRO jointe à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
Utilisation du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt rénovation énergétique est déductible de votre impôt sur le revenu de l’année au titre duquel il est dégagé.
Si votre impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt, l’excédent vous est remboursé immédiatement.
Conseil ARAPL
Ce crédit d’impôt représente un levier efficace pour améliorer la performance énergétique de votre cabinet et réaliser des économies d’énergie. En engageant des travaux de rénovation énergétique avant le 1er janvier 2025, les entreprises peuvent non seulement bénéficier d’une aide financière, mais aussi contribuer activement à la transition écologique de la France.
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