L’ARAPL a mis en ligne sa notice 2035 pour que vous puissiez remplir votre déclaration de bénéfices non commerciaux relative à l’année 2023. N’oubliez pas de la télécharger depuis votre espace adhérent ! C’est une aide précieuse qui répondra à toutes vos interrogations.
En complément, voici les points d’attention que nous souhaitons souligner.
Immobilisations
Déduction immédiate des matériels de faible valeur (500 € HT)
Par mesure de tolérance, sont immédiatement déductibles en tant que charges, les dépenses payées pour l’acquisition de biens répondant à la définition de matériel et outillage, mobilier et matériel de bureau, dont la valeur unitaire n’excède pas 500 € HT.
Vous avez donc le choix de comptabiliser ces biens parmi vos immobilisations ou vos charges.
Attention : Cette limite de 500 € HT ne s’applique ni aux agencements et installations du cabinet, ni aux matériels de transport qui sont obligatoirement comptabilisés en immobilisations.
Amortissement des fonds libéraux
Si vous avez acquis un nouveau cabinet en 2023, avez-vous pensé à l’amortir ?
Les professionnels libéraux peuvent bénéficier, sous conditions, d’un dispositif temporaire d’amortissement fiscal de leur fonds libéral si ce dernier a été acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Cet amortissement porte uniquement sur les éléments incorporels du fonds (clientèle, patientèle, nom professionnel…).
La durée d’amortissement correspond à :
- leur durée d’utilisation si elle est limitée (par exemple si votre fonds est adossé à une autorisation légale limitée dans le temps),
- ou à 10 ans pour les professionnels dont les recettes n’excèdent pas 12 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice ne dépasse pas 50.
Pour en savoir plus, V. BOI-BNC-BASE-50, 8 juin 2022.
Produits
Honoraires rétrocédés
Les honoraires rétrocédés viennent en moins de vos recettes (Ligne AC de l’annexe n° 2035 A) contrairement aux honoraires frais généraux qui s’inscrivent dans les dépenses.
On entend par rétrocession d’honoraires les sommes que vous avez perçues en tant que professionnel libéral et que vous reversez de votre propre initiative à un autre professionnel libéral, exerçant la même profession ou une profession complémentaire, pour sa participation dans l’exécution d’une mission confiée par le client.
On rencontre les rétrocessions notamment chez les avocats, les professions médicales et paramédicales et les architectes..
Exemple : un masseur-kinésithérapeute A se fait remplacer par un confrère B pendant ses congés. Le patient règle sa consultation au masseur-kinésithérapeute A qui verse ces honoraires au remplaçant B sous la forme d’une rétrocession d’honoraires.
A enregistre dans sa comptabilité la recette (honoraires du patient) et la rétrocession d’honoraires (reversement).
B enregistre en comptabilité la recette dans les honoraires (rétrocession de A)
Pour en savoir plus sur les rétrocessions d’honoraires, V. Notice 2035, § 57
Redevances de collaboration
Vous êtes collaborateur ? Les honoraires que vous avez versés à un praticien titulaire (“redevances de collaboration”) ne sont pas des rétrocessions d’honoraires mais sont assimilés à des redevances de location de matériel dont le montant doit être déclaré dans vos charges (ligne BG et cadre BW de l’annexe n° 2035 ).
Ces redevances ne doivent en aucun cas être enregistrées en rétrocessions d’honoraires.
Le praticien titulaire enregistre quant à lui la redevance perçue en gains divers.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur le contrat de collaboration.
Débours
Les débours viennent en moins de vos recettes (ligne AB) sur votre déclaration 2035.
On entend par débours les sommes payées par le professionnel pour le compte de son client mais dont le redevable reste le client sur le plan juridique. Ainsi, en cas de non-paiement des sommes dues, c’est le client qui sera poursuivi et non le professionnel.
On peut citer à titre d’exemple : les frais de procédure acquittés par l’avocat pour le compte de son client, ou les droits d’enregistrement payés directement par le notaire pour le compte de son client acquéreur d’un immeuble.
Pour que l’Administration ne remette pas en cause la qualification de débours, 4 conditions impératives doivent être remplies :
- un mandat préalable doit avoir été accordé par le client au professionnel (sauf pour certaines professions pour lesquelles le mandat est implicite : avocat, notaire),
- le professionnel doit rendre compte à son client des sommes versées,
- la facture initiale doit être établie au nom du client (et non à celui du professionnel),
- et le remboursement par le client doit exactement correspondre aux sommes acquittées (refacturation à l’euro l’euro).
Les débours sont exonérés de TVA lorsqu’ils sont refacturés aux clients.
Pour savoir comment déclarer les débours, V. Notice 2035, § 14.
Les débours se distinguent des refacturations de frais aux clients. Dans le cadre de l’accomplissement de votre prestation au client, vous supportez en votre nom des frais (frais de déplacement, hôtel, taxi, restaurant…). La facture initiale est établie à votre nom (et pas au nom de votre client). La différence avec les débours réside dans le fait que vous agissez en votre nom (et non pour le compte de votre client) lorsque vous supportez la dépense.
Les refacturations de frais sont soumises à la TVA si le professionnel est assujetti à la taxe.
Charges
Frais de véhicules
Ces frais sont déductibles de votre bénéfice professionnel à hauteur de votre kilométrage professionnel.
Le trajet domicile-travail est-il retenu ?
Oui, les frais de déplacement afférents aux 40 premiers kilomètres du trajet entre le domicile et le cabinet sont toujours admis en déduction (soit 80 km aller-retour par jour).
Au-delà, ces frais ne sont pas déductibles sauf si le professionnel fait état de circonstances particulières justifiant l’éloignement de son domicile à plus de 40 km de son lieu de travail.
Ces circonstances particulières doivent être indépendantes de sa volonté et résulter notamment :
- de moyens de transport disponibles insuffisants ;
- de l’état de santé du professionnel ou d’un membre de sa famille :
- du lieu de scolarisation des enfants ;
- du coût du logement…
Comment justifier votre kilométrage en cas de contrôle ?
La justification du kilométrage professionnel peut être apportée par tous moyens, sous réserve que le nombre, l’importance et la nature professionnelle des déplacements soient déterminés avec une exactitude suffisante.
Il n’est pas admis d’utiliser une méthode globale (kilométrage au compteur au début et en fin d’année) ou une méthode forfaitaire (X km par jour). Seules peuvent être utilisées pour cela les conditions réelles d’utilisation du véhicule.
Nous vous recommandons de consigner chaque jour sur un carnet de bord précis et détaillé la nature des déplacements et le nombre de kilomètres parcourus.
Que couvre le barème kilométrique BNC ?
Les frais de véhicules peuvent être évalués pour leur montant réel ou de manière forfaitaire en ayant recours au barème kilométrique publié annuellement par Bercy.
Mais que couvre exactement ce barème ?
- la dépréciation du véhicule (amortissement),
- les dépenses d’entretien et de réparation,
- les dépenses de pneumatiques,
- les frais de carburant,
- les frais de recharge de la batterie d’un véhicule électrique (fourniture d’électricité),
- et les primes d’assurances.
Le barème ne couvre pas :
- les frais de parking et de stationnement,
- les frais de péage,
- les frais imprévisibles (ex : de grosses réparations réalisées suite à un accident par exemple).
Ces frais peuvent être déduits pour leur montant réel et pour la seule part professionnelle en cas d’usage mixte.
En cas de remboursement par la compagnie d’assurance de réparations effectuées suite à un accident, il convient de ne pas omettre de comptabiliser en « gains divers » les remboursements éventuels de la compagnie.
N’oubliez pas de réintégrer l’amortissement du véhicule !
L’amortissement des véhicules de tourisme peut être plafonné pour l’une des 3 raisons suivantes :
- le prix d’achat du véhicule dépasse le plafond fiscal,
La base d’amortissement d’un véhicule de tourisme est plafonnée à un montant (9.900 €, 18.300 €, 20.300 € ou 30.000 €) qui dépend de son taux d’émission de CO2. En comptabilité, la totalité de l’amortissement sera enregistrée et la quote-part non déductible sera réintégrée sur votre déclaration 2035.
Attention : Si vous louez votre véhicule professionnel en crédit-bail, location avec option d’achat ou location de plus de 3 mois, votre loueur doit vous communiquer chaque année le montant des loyers que vous devez réintégrer sur votre déclaration.
- vous avez opté pour l’utilisation du barème kilométrique BNC,
Le barème couvrant déjà la dépréciation du véhicule, l’amortissement devra être neutralisé sur votre déclaration pour ne pas être déduit deux fois.
- vous utilisez également ce véhicule à titre privé.
En cas d’utilisation mixte du véhicule (privée et professionnelle), seule la fraction de l’amortissement correspondant à l’utilisation professionnelle du véhicule est déductible.
Pour en savoir plus :
- sur la réintégration de l’amortissement, V. Notice 2035, § 39
- sur les frais de véhicules, V. Notice 2035, § 74 et suivants.
Frais de repas
Les professionnels libéraux peuvent déduire les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu de travail, c’est-à-dire la fraction qui excède le coût d’un repas pris au domicile et qui reste inférieur à un plafond.
Pour 2023, la valeur d’un repas pris à domicile est fixée à 5,20 € et le plafond à 20,20 €. La valeur maximale déductible par repas est donc de 15 €.
N’oubliez pas de retraiter toutes vos notes de restaurant et de les conserver !
Pour en savoir plus, consultez notre article sur la déduction des frais de repas.
Frais de blanchissage
Les frais d’acquisition et de blanchissage de votre linge professionnel (blouse médicale, robe d’avocat par exemple) sont des dépenses professionnelles déductibles.
Si vous effectuez vos propres travaux de blanchissage à votre domicile, l’Administration admet que vous évaluiez la dépense correspondante par référence au tarif moyen pratiqué par les blanchisseurs à la condition que soit établi un état mensuel du nombre de vêtements et de linge par catégorie en vue d’une inscription mensuelle au livre-journal.
Exemple : Une infirmière lave sa blouse 10 fois au mois d’avril. Le coût moyen des pressings est de 5 € par blouse, soit 50 € par mois. Elle passera dans son livre-journal l’écriture suivante: 10 blouses à 5 € = 50 €.
Si un professionnel utilise plusieurs types de vêtements ou de linge (pantalon, blouse, serviette…), il fera une écriture globale mensuelle au livre-journal (15 serviettes à 2€ = 30€ / 10 blouses à 5€ = 50€).
Loyer à soi-même
Lorsque vous exercez votre activité dans un local qui vous appartient et qui est conservé dans votre patrimoine privé (c’est-à-dire que vous ne devez pas l’avoir inscrit sur le registre des immobilisations), vous avez la possibilité de déduire de votre bénéfice BNC un loyer payé à vous-même.
Dans ce cas, les conditions à respecter sont assez strictes. Vous devez :
- justifier le versement périodique des loyers par la production d’écritures comptables et des flux de trésorerie sortants avant le 31 décembre 2023 (chèque, virement ou prélèvement sur le compte bancaire professionnel pour prouver le paiement à vous-même du loyer) ;
Il est également recommandé d’établir une quittance mensuelle permettant d’appuyer les enregistrements en comptabilité d’une pièce comptable.
- déclarer dans la catégorie des revenus fonciers les loyers que vous vous êtes versés à vous-mêmes et que vous avez déduits de votre bénéfice BNC.
Le loyer doit être fixé dans des conditions normales de marché pour ne pas être remis en cause ultérieurement. Il est recommandé de faire appel à un notaire ou un agent immobilier pour éviter le risque de contestation a posteriori.
Versements Madelin ou sur un plan d’épargne retraite
Avez-vous pensé à réclamer les attestations Madelin / PER pour connaître le montant déductible ?
Les versements que vous effectuez sur un contrat Madelin ou un plan d’épargne retraite sont en effet plafonnés en fonction du montant de votre bénéfice imposable.
Pour en savoir plus, consultez la Notice 2035, § 79 et suivant.
Réductions et crédits d’impôt
Crédit d'impôt formation du professionnel
Avez-vous pensé à prendre en compte votre crédit d’impôt formation ?
Vous avez suivi une formation en 2023 entrant dans le champ de la formation professionnelle continue et vous exercez individuellement ou en société.
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées en formation multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre 2023 (11,52 €) dans la limite de 40 heures par an (soit au maximum 460,80 € en 2023).
Le montant du crédit d’impôt est doublé pour les entreprises qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
Pour savoir comment déclarer ce crédit d’impôt, V. Notice 2035, § 27.
A NOTER que le montant du crédit d’impôt est temporairement doublé pour les entreprises qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total bilan est inférieur à 2 millions d’euros (formations effectuées entre le 1/1/2022 et le 31/12/2024), soit un crédit d’impôt maximum de 921,60 € en 2023.
Pour savoir comment déclarer ce crédit d’impôt, V. Notice 2035, § 27.
Réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité
- relever du régime déclaratif spécial (micro-BNC) en 2023 et avoir opté pour le régime de la déclaration contrôlée -> dépôt d’une déclaration n°2035 ;
- avoir réalisé en 2023 un montant de recettes inférieur ou égal à 77.700 € HT ;
- avoir adhéré à une association agréée pour l’année 2023.
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