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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par l’ensemble des entreprises et travailleurs indépendants exerçant au 1er janvier de l’année d’imposition une activité professionnelle non salariée en France.
Pour les professionnels libéraux – qu’ils exercent en individuel, en SCP, en SEL ou sous toute autre forme – la CFE constitue un élément essentiel de la fiscalité locale, souvent mal compris et parfois source de litige.
Revenons en détail sur son fonctionnement, les exonérations possibles, les modalités de contrôle et les délais pour agir en cas d’erreur.
Les principes de la CFE pour les professionnels libéraux
La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). Depuis plusieurs années, la CVAE est en voie de suppression à l’horizon 2028, ce qui fait de la CFE le cœur de la fiscalité économique locale.
Qui est redevable de la CFE ?
Sont soumis à la CFE tous les professionnels qui exercent une activité habituelle, indépendante, et non salariée, à condition qu’elle ne soit pas ponctuelle et qu’elle génère un chiffre d’affaires, même modeste.
La CFE concerne notamment :
- professions médicales et paramédicales,
- avocats, notaires, huissiers, experts-comptables,
- consultants, coachs, formateurs,
- architectes, ingénieurs, professions techniques,…
La CFE est due quel que soit le régime d’imposition en matière d’impôt sur le revenu (déclaration contrôlée ou micro-BNC).
L’activité doit être exercée au 1er janvier de l’année d’imposition. Les personnes ayant cessé leur activité avant cette date ne sont plus redevables.
Sur quelle base êtes-vous imposé à la CFE ?
La base de la CFE repose sur la valeur locative des locaux professionnels utilisés au cours de l’année N-2, passibles de la taxe foncière.
Cela concerne :
- bureaux,
- cabinets,
- ateliers,
- lieu de stockage (hangar, entrepôt, remise),
- parking,
- pièces dédiées dans un domicile (sous conditions),
- terrains.
La valeur locative correspond au montant retenu par l’administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière. Elle n’est pas la même selon la nature du local ou sa localisation.
Elle représente le loyer théorique annuel que le local pourrait produire s’il était loué dans des conditions normales de marché. Elle ne correspond donc ni au loyer réel payé, ni à la valeur immobilière du bien, mais à une évaluation fiscale spécifique.
La méthode de calcul de la valeur locative dépend du type de local :
- locaux professionnels
- locaux commerciaux
- locaux à usage mixte (habitation et professionnel)
Pour les locaux professionnels, la méthode est la suivante. Les locaux sont classés en catégories (bureau, local technique…). La surface réelle du local est ajustée avec un coefficient de pondération selon l’usage et la fonctionnalité des pièces pour obtenir la surface pondérée (par exemple : coefficient 1 pour la pièce principale, coefficient entre 0,2 ou 0,5 pour les surfaces annexes). Ensuite chaque commune adopte un tarif au m² qui est fonction de la catégorie du local. Ce tarif est multiplié par la surface pondérée. Enfin, un coefficient de localisation est appliqué pour tenir compte de la situation géographique du local (entre 0,7 et 1,30).
En résumé : Valeur locative = surface pondérée x tarif au m² x coefficient de localisation
La base d’imposition à la CFE peut être réduite de 25 % pour les entreprises implantées en Corse ou de 50 % pour les installations destinées à la lutte contre la pollution ou pour les matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit.
Si le professionnel n’utilise pas de local ou si sa valeur locative est très faible, une CFE minimale s’applique. Son montant est fixé par la commune et dépendant du chiffre d’affaires réalisé.
Comment déclarer ses bases ?
En début d’activité ou en cas de création d’établissement
Vous devez adresser au service des impôts des entreprises la déclaration 1447-C-SD pour déclarer vos bases passibles de taxe foncière (appelée “déclaration initiale”).
Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année de création de votre entreprise pour la déposer.
Déclaration en cas de modification
Vous n’avez pas besoin de déclarer vos bases tous les ans.
Ce n’est que lorsque vous avez une modification à communiquer que vous devez souscrire une déclaration 1447-M-SD (“déclaration modificative”).
Ces modifications sont par exemple :
- une augmentation ou une diminution de la surface des locaux,
- la cessation ou la fermeture d’un établissement.
La déclaration est adressée au service des impôts des entreprises avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit jusqu’au 5 mai 2026 pour la CFE 2027).
Quels sont les taux applicables ?
Pour connaître les taux qui sont applicables en fonction de votre commune, vous pouvez consulter un nouvel outil en ligne mis à disposition par l’Administration.
Comment la CFE est-elle payée ?
La CFE doit être réglée au plus tard le 15 décembre chaque année. Votre avis d’imposition figure dans votre espace Professionnel sur impots.gouv.fr (aucun avis papier n’est envoyé). Il doit être réglé par voie dématérialisée.
Pour plus d’informations sur le paiement de la CFE, consultez notre article “N’oubliez pas de régler votre CFE”.
Un acompte peut être appelé au 15 juin si la CFE de l’année précédente dépasse 3 000 €. L’acompte est alors égal à 50 % de la CFE de l’année précédente.
Les exonérations de CFE pour les professionnels libéraux
Le régime d’exonération de la CFE est complexe : certaines sont automatiques, d’autres nécessitent une déclaration, certaines sont temporaires, d’autres permanentes.
Les exonérations permanentes en raison de l’activité exercée
Des exonérations sont accordées automatiquement à certaines professions ou activités. Pour les professionnels libéraux, on peut citer (CGI, art. 1460 et art. 1458) :
- Jeunes avocats pour leurs 2 premières années d’activité
- Activités artistiques :
- Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art
- Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de droits d’auteur
- Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d’auteur, et certaines catégories d’entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
- Artistes lyriques et dramatiques
- Activités de presse :
- éditeurs de publications périodiques,
- services de presse en ligne,
- diffuseurs de presse spécialisée
- Activités médicales et paramédicales :
- Sages-femmes et garde-malades (hors infirmières)
- Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
- Sportifs pour la seule pratique d’un sport
- Enseignement :
- Professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d’enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial.
Par ailleurs, des exonérations facultatives peuvent être accordées sur délibération des collectivités locales pour certaines activités. Dans ce cas, les entreprises concernées doivent demander à bénéficier de l’exonération auprès du service des impôts des entreprises. Les activités concernées sont les suivantes :
- les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux,
- les entreprises de spectacles vivants (théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés)
- les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires.
Les exonérations temporaires pour les entreprises nouvelles
Une entreprise est exonérée de CFE l’année de sa création (uniquement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours). L’année suivante, sa base d’imposition est réduite de 50 %.
Les exonérations en raison du lieu d’implantation
Dans certaines zones du territoire, des exonérations de CFE peuvent être prévues (le plus souvent à titre temporaire) :
- Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)
- Zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
- Zones France ruralités revitalisation (FRR)
- Zones urbaines sensibles (ZUS)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- Zones franches urbaines de première génération
- Zones franches urbaines de seconde génération
- Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
- Zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Bassins d’emploi à redynamiser (BER)
- Zones franches d’activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
- Entreprises situées en Corse
Le contrôle de la CFE par l’administration fiscale
L’administration peut contrôler votre CFE, notamment sur trois aspects :
La cohérence de la base d’imposition
Elle contrôle :
- la valeur locative retenue,
- la surface réelle déclarée,
- l’usage réel du local (notamment en cas de travail à domicile),
Le chiffre d’affaires
Il est comparé avec les données issues des déclarations fiscales (2035, 2042, 2042-C PRO) pour déterminer la CFE minimale applicable.
L’éligibilité à une exonération
Toute exonération ou réduction de CFE peut être remise en cause pour l’année en cours et les années antérieures non prescrites.
Contrôle sur pièces ou contrôle sur place
L’Administration peut vous adresser des demandes de renseignements écrites ou contrôler votre CFE dans le cadre d’un contrôle fiscal (procédure de “vérification de comptabilité” qui englobe généralement tous vos impôts professionnels : déclaration 2035 pour le calcul de votre impôt sur le revenu, TVA, CFE).
Le délai de réclamation : comment contester sa CFE ?
Les erreurs sont fréquentes en matière de CFE : mauvaise affectation d’un local, CFE minimale appliquée à tort, oubli d’une exonération, double imposition pour le même local…
Les professionnels libéraux disposent d’un délai précis pour agir.
Demander ses bases soumises à la CFE
Pour effectuer vous-même un contrôle de vos valeurs locatives, vous avez la possibilité de demander à l’Administration de vous les communiquer.
Le plus simple est de vous connecter à votre messagerie sécurisée depuis votre espace Professionnel sur impots.gouv.fr et de sélectionner Écrire > Je pose une question sur le prélèvement ou un autre impôt > CFE.
Vous demanderez dans le corps du message et pour un local précis dont vous donnerez l’adresse et les informations complémentaires (bâtiment, étage…) :
- la valeur locative retenue,
- la catégorie de local (bureaux, locaux commerciaux, locaux divers…),
- la surface pondérée,
- le coefficient de pondération,
- le tarif au m² appliqué,
- le coefficient de localisation,
- l’historique de vos bases sur plusieurs années si vous notez une évolution.
Délai général
Si vous pensez qu’une erreur a été commise, vous pouvez adresser une réclamation au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement.
Exemple : Pour la CFE 2025 due au 15 décembre 2025, votre réclamation est recevable jusqu’au 31 décembre 2026.
Contenu de la réclamation
Pour formuler une réclamation, vous devez l’adresser au service des impôts des entreprises. Elle doit comporter :
- l’avis de CFE contesté,
- les motifs de votre contestation,
- vos justificatifs (bail, attestation de domiciliation, calculs…).
Elle peut être déposée :
- via la messagerie sécurisée de impots.gouv.fr depuis votre espace Professionnel,
- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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