Handicap : Prise en charge intégrale des fauteuils roulants à compter du 1er décembre 2025
Temps de lecture : 3 minutesSommaire Conditions de la prise en charge intégrale Les fauteuils roulants, aussi appelés “véhicules pour les personnes en situation de handicap” (VPH) peuvent faire l’objet d’une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie à partir du 1er décembre 2025. Avant cette date, l’Assurance maladie pouvait prendre en charge partiellement les VPH en relai avec d’autres […]
Comment sortir du régime de la micro-entreprise ?
Temps de lecture : 3 minutesSommaire Pourquoi sortir du régime micro ? Le régime micro-entrepreneur (micro-social et micro-fiscal) séduit par sa simplicité. Les cotisations sont appelées par rapport à vos recettes et l’impôt sur le revenu est calculé sur votre chiffre d’affaires diminué d’un abattement fiscal représentatif de toutes vos charges. Cependant, certaines évolutions de l’activité libérale peuvent rendre nécessaire […]
N’oubliez pas d’adresser vos réclamations avant le 1er janvier 2026 !
Temps de lecture : 3 minutesSommaire Sources : LPF, R*196-1 à R*196-6 BOI-CTX-PREA-10-30, 25 juin 2014 BOI-CTX-PREA-10-40, 25 juin 2014 La réclamation : principes A quoi sert une réclamation ? Pour faire valoir vos droits auprès de l’administration fiscale, vous devez lui adresser une demande écrite, respectant des règles de fond et de forme, appelée “réclamation contentieuse” (ou “réclamation préalable”). […]
Cadeaux de Noël, quelles sont les règles ?
Temps de lecture : 2 minutesSommaire Cadeaux de Noël aux salariés, quels sont les plafonds ? Pour remercier vos salariés de l’année écoulée, vous pouvez leur offrir des cadeaux (panier garni, billet de spectacle..) ou des chèques cadeaux. Strictement cet avantage en nature est imposable comme un salaire. Il est toutefois possible de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et […]
Anticipez la clôture 2025 !
Temps de lecture : 4 minutesSommaire Pourquoi faut-il agir avant le 31 décembre ? La “comptabilité de caisse” Le bénéfice net imposable est égal à l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession. Pour les professionnels libéraux relevant du régime de la déclaration contrôlée (dépôt d’une déclaration n°2035), le résultat professionnel BNC est déterminé à […]
Êtes-vous concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus ?
Temps de lecture : 3 minutesSommaire Sources : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 février 2025, art. 10 – CGI, art. 224 nouveau – MINEFI, Communiqué de presse n° 94, 14 novembre 2025 La CDHR est un complément d’impôt sur le revenu qui vise à rétablir une certaine équité fiscale. Elle permet d’assurer une imposition minimale de 20 […]
Les frais bancaires sur les successions sont désormais plafonnés
Temps de lecture : 3 minutesSommaire Sources : Loi n° 2025-415, 13 mai 2025 ; Code monétaire et financier, art. L. 312-1-4-1 Décret n° 2025-813, 13 août 2025 : JO 14 août 2025 ; Code monétaire et financier, art. D. 312-1-3 nouveau Un nouvel encadrement des frais bancaires Lors du décès d’un client, les banques doivent effectuer certaines opérations : […]
Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises
Temps de lecture : 6 minutesSommaire La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par l’ensemble des entreprises et travailleurs indépendants exerçant au 1er janvier de l’année d’imposition une activité professionnelle non salariée en France. Pour les professionnels libéraux – qu’ils exercent en individuel, en SCP, en SEL ou sous toute autre forme – la CFE constitue […]
Une nouvelle aide financière pour vos travaux de raccordement de la fibre optique
Temps de lecture : 2 minutesSommaire Sources : Décret n° 2025-674, 18 juillet 2025 – Décret n° 2025-949, 8 septembre 2025 – Arrêté n° ECOI2523288A, 2 septembre 2025 Conditions à respecter L’aide financière bénéficie aux personnes physiques et aux entreprises. Nous allons vous présenter les conditions pour les entreprises. Conditions tenant à l’entreprise L’aide s’adresse aux entreprises qui remplissent toutes […]
Focus sur les frais de restaurant
Temps de lecture : 5 minutesSommaire Dans l’exercice d’une activité libérale, le professionnel est amené à supporter des dépenses de restauration pour lui-même, pour ses salariés, ou encore avec ses fournisseurs ou ses clients. Il faut savoir que toutes ces dépenses ne sont pas admises fiscalement. Un cadre assez stricte s’applique s’agissant : de la déductibilité de ces frais du […]
