Accélérez le recouvrement de vos impayés à partir du 1er septembre 2026
Temps de lecture : 3 minutesLa procédure d’injonction de payer, c’est une voie judiciaire simplifiée, rapide et peu coûteuse pour obtenir le règlement de vos créances. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 introduit une réforme importante qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026. Voici tout ce qu’il faut savoir pour protéger votre activité. Qu’est-ce que l’injonction de […]
N’oubliez pas de déposer votre déclaration de CVAE pour l’année 2025
Temps de lecture : 4 minutesDéclaration de la valeur ajoutée : 2035-E et 1330-CVAE Entreprises concernées Les professionnels libéraux sont concernés par la CVAE si le montant de leurs recettes excède 152.500 € HT au titre de l’année d’imposition (CGI, art. 1586 ter à 1586 nonies). Calcul de la valeur ajoutée La valeur ajoutée produite pendant l’année est déterminée sur […]
JO d’hiver 2030 : une nouvelle dérogation au repos le dimanche
Temps de lecture : 2 minutesUn contexte exceptionnel pour une mesure temporaire L’accueil de cet événement planétaire représente un défi logistique majeur pour les zones concernées par les épreuves. Afin de répondre à la demande accrue des visiteurs et de garantir un service optimal dans les secteurs de la vente et des services, les autorités ont instauré une dérogation temporaire […]
Avez-vous pensé à votre DAS 2 ?
Temps de lecture : 2 minutesQu’est-ce que la DAS 2 ? La DAS 2 est un état récapitulatif des honoraires, commissions, courtages, vacations ou autres rémunérations que vous avez versés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle au cours de l’année civile précédente (CGI, art. 240). Cette déclaration doit être déposée tous les ans. Concrètement, si vous […]
La nouvelle notice 2035 est en ligne !
Temps de lecture : 2 minutesSommaire L’ARAPL a mis en ligne sa notice 2035 pour vous permettre de remplir votre déclaration de bénéfices non commerciaux relative à l’année 2025. Ce guide contient les dernières mesures issues de la loi de finances pour 2026. Par ailleurs, vous pourrez découvrir les nouvelles rubriques sociales permettant de calculer votre revenu brut social servant […]
Les seuils d’application du régime micro sont revalorisés
Temps de lecture : < 1 minutePour les années 2026, 2027 et 2028, les limites d’application du régime micro sont revalorisées de la manière suivante : Limite de chiffre d’affaires 2026-2028 2023-2025 Micro-BNC (CGI, art. 102 ter) 83 600 € 77 700 € Micro-BIC (CGI, art. 50-0) livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement autres prestations de […]
Choisissez votre plateforme agréée avant le 1er septembre 2026
Temps de lecture : 3 minutesSommaire Une obligation pour tous les professionnels libéraux À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra une obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles soient redevables ou exonérées. Tous les professionnels libéraux sont donc concernés. Le calendrier de cette réforme est le suivant : Au 1er septembre 2026, toutes les […]
L’amortissement temporaire du fonds commercial : un régime dérogatoire prorogé jusqu’en 2029
Temps de lecture : 3 minutesSommaire Distinction entre fonds commercial et fonds de commerce Le fonds de commerce constitue une universalité juridique comprenant l’ensemble des éléments affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, notamment la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, le matériel, les marchandises ou encore les marques et brevets (Code de commerce, art. L.141-5). Le fonds commercial est, quant […]
Actualisation pour 2026 de la part déductible des frais de repas pris au travail
Temps de lecture : 2 minutesSommaire Déduction des frais de repas Caractère personnel des frais de repas Les frais de repas sont des dépenses personnelles du professionnel libéral, au même titre que les frais de logement, les dépenses vestimentaires, les billets de spectacle… Les dépenses personnelles ne sont pas déductibles du revenu professionnel BNC. Exception en faveur des “frais supplémentaires […]
Nouveau barème carburant pour vos frais de véhicule 2025
Temps de lecture : 2 minutesSommaire Déduction des frais de carburant Le professionnel libéral a la possibilité d’évaluer ses frais de carburant soit au réel, soit forfaitairement en appliquant un tarif au kilomètre parcouru à titre professionnel. Ce tarif est donné par l’Administration fiscale et revalorisé tous les ans en fonction de l’inflation. Attention : le barème carburant ne peut […]
